Article R8253-4 – Code du travail

Article R8253-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R8253-4

Dès réception des observations de l’employeur, et au plus tard à l’expiration du délai de quinze jours, le fonctionnaire compétent, s’il n’est pas le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, transmet à ce dernier, avec son avis, le procès-verbal accompagné, le cas échéant, des observations de l’employeur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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