Article R8272-10 – Code du travail

Article R8272-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R8272-10

Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de l’exclusion des contrats administratifs de la personne ayant commis l’infraction conformément à l’article L. 8272-4 , de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de cette personne.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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