Article R8272-11 – Code du travail

Article R8272-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R8272-11

Lorsqu’il est prononcé une décision d’exclusion temporaire à l’encontre d’une entreprise, cette décision vaut pour l’entreprise et son responsable légal qui ne peut soumissionner à d’autres contrats administratifs personnellement ou par personne interposée ou encore en créant une entreprise nouvelle dont il assure la direction en droit ou en fait.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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