Article R8281-3 – Code du travail

Article R8281-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R8281-3

En l’absence de réponse de l’employeur à son injonction, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre informe l’agent auteur du signalement dans les deux jours suivant l’expiration du délai prévu par l’article R. 8281-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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