Définition et application par la jurisprudence
Article R8291-2
L’association dénommée “ CIBTP France ” délivre la carte d’identification professionnelle mentionnée à l’article L. 8291-1 . Elle est chargée de la gestion administrative, technique et financière de cette carte. La comptabilité des opérations de l’association “ CIBTP France ” qui relève de sa mission de gestion de cette carte est distincte de celles afférentes aux autres missions qui lui sont confiées.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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