Article R8294-5 – Code du travail

Article R8294-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R8294-5

Le titulaire de la carte d’identification professionnelle ou de l’attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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