Article R8323-1 – Code du travail

Article R8323-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R8323-1

Dans le département de la Guyane, le document mentionnant le numéro individuel d’identification prévu au a du 1° de l’article D. 8222-7 est remplacé par une attestation certifiant que le cocontractant est connu des services fiscaux de son Etat d’établissement ou de domiciliation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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