Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
Qui peut faire la demande de copie d'une décision de justice pénale ?
Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d'une partie, tiers) :
Toute partie au procès, d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.héritier ou ayant droit
Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.
Vous pouvez également la demander au greffe concerné.
Si vous n’êtes pas partie au procès, vous pouvez demander la copie simple d'un jugement pénal. Il ne doit pas faire l’objet d’un appel et doit avoir été rendu publiquement, à la suite d’un débat public.
Dans certains cas, votre demande est soumise à autorisation. Vous devez la présenter au procureur de la République du tribunal ou au procureur général de la cour d’appel. Par décision motivée, ils peuvent occulter certains éléments de la décision.
Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans la décision.
Dans les cas suivants, vous devez justifier d’un motif légitime et obtenir l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général :
Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
Décision d'un juge d'instruction
Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
Décision d'un juge pour mineurs.
La demande de copie est refusée dans les cas suivants :
Amnistie, réhabilitation ou révision du procès
Condamnation prescrite
Demande de copie formulée dans l’intention de nuire
Demande de copie abusive.
Lorsque la demande de copie vous a été refusée, vous pouvez former un recours devant le président de la dans les chambre de l'instruction2 mois de la notification.
Quel type de copie de décision de justice pénale peut-on obtenir ?
Les parties peuvent demander une copie simple de la décision rendue.
Seule la partie civile peut demander une copie exécutoire. Elle permet de procéder à l’exécution forcée de la décision par un commissaire de justice.
Un tiers peut obtenir uniquement la copie simple d'une décision pénale rendue publiquement.
La décision prononcée hors la présence du public est communiquable uniquement aux parties au procès.
Comment faire une demande d'une décision de justice pénale ?
La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.
La demande peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.
Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, à qui vous devez adresser votre demande de copie.
Les décisions de plus de 75 ans sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables après un délai de 100 ans. En cas de décès des parties, ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse d’une demande de copie d’une décision de justice pénale ?
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal par requête.
Il rend sa décision par .ordonnance motivée
Vous pouvez faire appel de la décision du président dans un délai de 15 jours.
La demande de copie d'une décision de justice pénale est-elle payante ?
La délivrance de copie de la décision est gratuite.
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F39376 – Derniere mise a jour : Non specifiee
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