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Les partenaires sociaux signataires du présent accord soulignent l’importance du dialogue social et de la négociation collective au niveau de la branche professionnelle de l’hôtellerie de plein air, qui fédère les règles communes applicables à l’ensemble des salariés et des entreprises entrant dans son champ d’application professionnel et géographique.
Par ailleurs, la loi reconnaît aussi un rôle significatif à la négociation collective dans les entreprises ou les établissements, qu’il convient de prendre en considération.
A cet égard, les partenaires sociaux rappellent que les organisations syndicales de salariés représentatives à ce niveau de négociation sont, par définition, les interlocuteurs de l’employeur pour négocier et conclure des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement.
Toutefois, par exception à cette règle, les dispositions légales en vigueur prévoient que, dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou l’établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants élus du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l’exception des accords collectifs mentionnés à l’article L. 1233-21 du code du travail.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche sont informées par l’employeur de sa décision d’engager des négociations.
En outre, la commission paritaire de branche se prononce sur la validité de tels accords, dans les 4 mois qui suivent leur transmission.
En conséquence, afin de pouvoir répondre à cette nouvelle obligation, le présent accord a pour finalité de définir le rôle et la composition de la commission paritaire de validation de la branche de l’hôtellerie de plein air, de déterminer ses modalités de fonctionnement et de mettre en place une procédure de saisine.
Annexe I
Modèle d’extrait de procès-verbal notifiant la décision de la commission paritaire de validation
Date de réunion de la commission :
Etaient présents ou représentés :
Organisations syndicales de salariés :
FNECS CFE-CGC : M……………
CSFV CFTC : M …………..
Fédération des services CFDT : M……………..
CGT fédération des commerces et services : M……………..
FGTA FO : M………………….
Fédérations patronales :
FNHPA : MM……………………..
Caractéristiques de la demande de validation
Nom et adresse de l’entreprise : …………………….. représentée par M……………., en qualité de…………………….
Date de la demande de validation :
Date d’accusé de réception par le secrétariat de la commission :
Date du courrier de relance pour dossier incomplet :
Date de retour du dossier complet :
Date d’envoi du dossier complet aux membres de la commission :
Caractéristiques de l’accord collectif
Date et intitulé de l’accord collectif :
Noms des signataires :
Nature de la représentation élue signataire :
Décision rendue par la commission paritaire de validation
Décision de validation :
Décision de rejet :
Motifs : ……………..…………………………………………………………………………
Décision d’irrecevabilité :
Motifs : ……………….……………………………………………………………………….
Fait à Paris, le
Signatures
