Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.
Forme et signature du contrat
Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par le salarié.
L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en CDI.
si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :
Motif
Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif. Il s'agit un des motifs suivants :
Remplacement d'un salarié
Accroissement temporaire d'activité
Emploi à caractère saisonnier
L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa requalification par un juge en CDI.
les cas de recours au CDD sont limités.
Durée
Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur la durée du contrat :
Date de fin du contrat
Clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé
Durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis
Durée de la période d'essai
la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.
Type de CDD
Durée maximale
Cas général
18 mois
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI
9 mois
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste
24 mois
Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise
18 mois
Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation
24 mois
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
9 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier
Fin de la saison
Contrat exécuté à l'étranger
Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.
Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI
18 mois
Poste occupé
Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur le poste occupé par le salarié :
Désignation du poste de travail
Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement
Rémunération
Le détail de la rémunération doit figurer au contrat :
Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)
Composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.)
Droits collectifs
Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :
Intitulé de la convention collective applicable
Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée
Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un CDD à objet défini
Remise au salarié
Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.
Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.
Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F36 – Derniere mise a jour : Non specifiee
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