Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d'actions destinées à favoriser son reclassement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le congé de conversion pour un salarié ?
Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié qui risque d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :
Soutien d'une structure d'aide au reclassement
Bilan d'évaluation
Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide.
Dans quel cas le salarié bénéficie-t-il d'un congé de conversion ?
Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Suppression envisagée de son emploi
Signature par l'entreprise d'une convention de congé de conversion avec l'État
Volontariat du salarié pour adhérer à ce congé.
Quelle est la durée du congé de conversion ?
L'employeur fixe la durée du congé.
Le congé dure au minimum 4 mois.
Quelle est la rémunération du salarié pendant le congé de conversion ?
Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.
Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 10,10 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 531,53 € si l'entreprise applique les 35 heures).
Le contrat du salarié est-il suspendu pendant le congé de conversion ?
Oui, pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.
Que se passe-t-il à la fin du congé de conversion ?
Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour motif économique.
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F884 – Derniere mise a jour : 01/11/2024
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