Le Conseil constitutionnel a rendu, le 18 juillet 2001, la décision n° 2001-447 DC relative à la loi sur la prise en charge de la perte d’autonomie. Ce texte substitue l’allocation personnalisée d’autonomie à la prestation spécifique dépendance pour assurer une meilleure protection sociale des personnes âgées vulnérables sur le territoire. Soixante sénateurs ont contesté plusieurs articles concernant les modalités d’attribution de l’aide et les mécanismes complexes de son financement par les conseils généraux. Les requérants invoquaient principalement une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ainsi qu’une violation de l’égalité devant la loi. La question posée résidait dans la conciliation entre l’exigence de solidarité nationale et l’autonomie financière et décisionnelle des organes départementaux élus. Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions conformes, sous réserve que le pouvoir réglementaire respecte l’intention du législateur quant à la composition des commissions. L’examen de cette décision commande d’analyser d’abord la sauvegarde de l’autonomie des départements avant d’étudier la validation des dispositifs de financement.
I. La sauvegarde de la libre administration des départements
A. Le maintien du pouvoir décisionnel du président du conseil général
La haute juridiction rappelle que les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi, conformément à l’article 72 de la Constitution. Elle juge que le président du conseil général « reste libre de ne pas suivre cette proposition » faite par la commission pour l’attribution de l’aide. Cette interprétation écarte le grief de compétence liée qui aurait transformé le pouvoir discrétionnaire de l’autorité locale en une simple exécution administrative. Le législateur peut définir des conditions d’octroi nationales dès lors qu’il ne prive aucun organe départemental d’une « attribution effective » dans la mise en œuvre. Cette solution assure une application uniforme du droit sur le territoire tout en respectant l’autorité politique élue au sein du département concerné. Le Conseil impose néanmoins au pouvoir réglementaire de garantir une majorité de représentants départementaux au sein de la commission de proposition.
B. La régulation légale des charges obligatoires locales
L’allocation constitue une dépense obligatoire, mais le Conseil estime que le législateur a suffisamment précisé les critères de répartition des fonds publics. La décision souligne que les obligations mises à la charge d’une collectivité « doivent être définies avec précision quant à leur objet et à leur portée ». Les sages considèrent que les critères de modulation, comme le potentiel fiscal, ne restreignent pas les ressources au point d’entraver l’administration libre. La complexité des circuits financiers, bien que réelle, ne suffit pas à caractériser une inconstitutionnalité dès lors que les règles sont énoncées sans contradiction. Les départements conservent ainsi une garantie financière car le fonds de financement assure la prise en charge des dépenses dépassant un certain plafond légal. Cette structuration équilibrée des compétences locales permet alors au Conseil de valider les modalités plus globales du financement de la prestation.
II. La validation des dispositifs de financement et d’égalité
A. La constitutionnalité de l’affectation de recettes fiscales
Le Conseil rejette l’idée d’une affectation exclusive de la contribution sociale généralisée au seul financement direct des régimes de base de sécurité sociale. Il affirme qu’aucun principe n’interdit qu’une fraction de cette imposition « soit employée à d’autres fins que le financement des régimes de sécurité sociale ». Le Parlement conserve son pouvoir de contrôle sur les contributions publiques en autorisant chaque année leur perception dans le cadre des lois de finances. Le grief d’incompétence négative est également écarté car la loi fixe avec une précision suffisante l’assiette, le taux et le recouvrement du prélèvement. En fixant une fourchette pour le taux de participation des organismes, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence constitutionnelle. La clarté de la loi est ainsi préservée malgré la technicité évidente des mécanismes de prélèvement sur les régimes d’assurance vieillesse.
B. Le respect du principe d’égalité devant la charge publique
Les requérants soutenaient qu’exclure le recouvrement sur succession pour la nouvelle aide créait une rupture d’égalité avec les bénéficiaires de l’ancienne prestation. Le Conseil constitutionnel écarte ce moyen en relevant que la nouvelle législation poursuit la même finalité sociale que le régime qu’elle remplace. Il souligne que les anciens bénéficiaires peuvent solliciter la nouvelle allocation, ce qui neutralise toute différence de traitement pénalisante entre les citoyens concernés. La transition entre les deux régimes juridiques est jugée cohérente avec l’objectif de protection de la santé et de sécurité matérielle des vieux travailleurs. Par cette décision, le juge constitutionnel valide une réforme majeure de l’action sociale tout en encadrant strictement les futures interventions du pouvoir réglementaire. La loi est ainsi déclarée conforme à la Constitution, marquant une étape décisive dans la reconnaissance juridique de la perte d’autonomie.
