Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002, s’est prononcé sur la conformité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Saisie par plus de soixante députés, la juridiction devait examiner la sincérité des prévisions économiques, le principe d’égalité et le périmètre matériel de ce texte financier. Les faits utiles se résument à l’adoption d’un acte législatif fixant des objectifs de dépenses de santé et organisant des transferts de ressources entre divers organismes sociaux. Les requérants soutenaient que les prévisions de recettes étaient irréalistes et que certaines mesures de remboursement ou de taxation portaient atteinte aux droits fondamentaux des assurés. Le juge constitutionnel devait déterminer si les estimations gouvernementales étaient entachées d’erreur manifeste et si les nouvelles modalités de prise en charge respectaient la protection de la santé. La haute instance a validé l’essentiel de la loi sous certaines réserves d’interprétation, tout en censurant plusieurs articles qualifiés de cavaliers sociaux.
L’étude portera sur la protection des principes de sincérité et de solidarité financière avant d’analyser la délimitation stricte du domaine des lois de financement.
I. La consécration d’un équilibre entre sincérité budgétaire et impératifs sociaux
A. La validation prudente de la sincérité des prévisions financières
Le juge écarte le grief tiré de l’insincérité en soulignant que les prévisions de recettes ne sont pas entachées d’une « erreur manifeste ». Les ajustements fiscaux mentionnés par les requérants restent d’une ampleur limitée et n’infirment pas les hypothèses économiques générales retenues lors de l’adoption du projet. La décision précise que les aléas inhérents aux prévisions budgétaires ne permettent pas de conclure à une volonté de tromper le Parlement sur l’équilibre général. L’engagement pris par le Gouvernement de déposer un projet de loi de financement rectificative en cas de décalage significatif conforte ici le respect de l’exigence de sincérité. Cette souplesse reconnaît la difficulté technique de l’exercice tout en maintenant une obligation de cohérence entre les objectifs affichés et la réalité économique observée.
B. La conciliation du redressement financier avec le droit à la santé
L’institution d’un tarif forfaitaire de responsabilité pour les médicaments génériques vise à « préserver l’équilibre financier de la sécurité sociale ». Ce but constitue un objectif de valeur constitutionnelle justifiant une différence de traitement entre les assurés selon le coût des produits qu’ils choisissent d’acquérir. Le Conseil estime que la mesure ne crée pas de discrimination directe puisque chaque patient atteint d’une même affection bénéficie d’une base de remboursement identique. Il émet toutefois une réserve imposant au pouvoir réglementaire de garantir une information précise afin de ne pas remettre en cause la « protection de la santé ». Le respect du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 exige que les modalités de remboursement n’entravent pas l’accès effectif aux soins essentiels.
II. Une surveillance étroite de l’intégrité du domaine des lois de financement
A. La souplesse encadrée des transferts de charges entre les branches
Le transfert de charges au titre des majorations de pension accordées en fonction du nombre d’enfants n’altère pas manifestement l’autonomie financière de la branche famille. Le juge précise que « l’autonomie financière des branches ne constitue pas, par elle-même, un principe de valeur constitutionnelle » opposable directement au pouvoir législatif. Les transferts de ressources restent valides tant qu’ils ne compromettent pas l’exercice des missions constitutionnelles fondamentales rattachées à chaque branche de la sécurité sociale. Les majorations de pension s’analysent comme un avantage familial différé compensant les conséquences financières des charges de famille subies durant la vie active des assurés. Cette qualification juridique permet de justifier la participation de la caisse nationale des allocations familiales au financement de ces prestations relevant pourtant du risque vieillesse.
B. La rigueur procédurale face à la prolifération des cavaliers sociaux
La décision sanctionne plusieurs dispositions étrangères au domaine des lois de financement, telles que les règles relatives à la perception des honoraires par les praticiens hospitaliers. Ces mesures n’affectent pas de manière significative l’équilibre financier des régimes obligatoires et n’améliorent pas le contrôle du Parlement sur l’application de la loi. En déclarant ces articles contraires à la Constitution, le juge préserve la spécificité de ce vecteur législatif contre les tentatives d’insertion de dispositions purement administratives. L’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale limite strictement le contenu de ces lois aux mesures ayant un impact direct sur les dépenses ou les recettes. Cette fermeté garantit la clarté des débats parlementaires et empêche le contournement des procédures législatives ordinaires pour des réformes structurelles sans incidence comptable immédiate.
