La décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2003 porte sur la loi organique organisant les expérimentations législatives pour les collectivités territoriales. Ce texte intervient après la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 consacrant l’organisation décentralisée de la République française dans son texte fondamental. La procédure législative fut contestée car le projet de loi organique n’avait pas été soumis en priorité à l’examen du Sénat. Le juge constitutionnel devait déterminer si les conditions de mise en œuvre de ces dérogations respectaient les principes d’égalité et de souveraineté. La juridiction déclare la loi conforme en précisant les limites nécessaires pour assurer la cohérence du droit national sur tout le territoire. L’examen de cette décision permet d’analyser la validation d’une procédure législative spécifique avant d’étudier l’encadrement juridique du mécanisme d’expérimentation.
I. La validation d’une procédure législative spécifique
A. Le rejet d’une priorité sénatoriale systématique
Le Conseil estime que ce projet ne relevait pas des prescriptions de l’article 39 imposant une saisine première du Sénat pour l’organisation locale. L’objet principal de la loi concerne l’expérimentation de normes nouvelles plutôt que la structure institutionnelle des collectivités territoriales mentionnées par la Constitution. Cette distinction fondamentale permet d’écarter l’obligation de dépôt prioritaire sur le bureau de la seconde chambre pour ce type de texte organique.
B. La dispense de consultation des collectivités d’outre-mer
Le juge constitutionnel précise que le projet de loi n’avait pas à être soumis pour avis aux assemblées des collectivités d’outre-mer. En raison de sa nature générale, le texte ne nécessite pas l’intervention préalable de ces institutions représentatives locales pour être adopté valablement. La régularité formelle de la loi est ainsi confirmée par le respect strict des règles de procédure fixées par l’article 46.
L’examen de la régularité externe laisse place à l’analyse du fond du dispositif autorisant des dérogations temporaires aux normes législatives nationales.
II. L’encadrement juridique du mécanisme d’expérimentation locale
A. L’admission de dérogations aux principes de valeur constitutionnelle
Le Conseil admet que le pouvoir constituant peut introduire des dispositions qui « dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle ». Ces mesures constituent une exception à l’article 34 de la Constitution et surtout « au principe d’égalité devant la loi » pour les citoyens. Le juge souligne que ces facultés sont ouvertes pour un objet et une durée limités afin de garantir la sécurité juridique globale.
B. Le maintien d’un contrôle parlementaire sur les résultats locaux
La loi d’habilitation doit fixer l’objet ainsi que la durée de l’expérimentation qui « ne peut excéder cinq ans » selon le texte organique. Le législateur peut décider au vu de l’évaluation de « mettre fin à celle-ci, soit de la prolonger… soit de généraliser les mesures prises ». Ce dispositif préserve la souveraineté nationale en soumettant l’extension définitive des règles locales à une intervention législative ultérieure sur le plan national.
