Le Conseil constitutionnel a rendu le 29 décembre 2003 une décision importante concernant la loi de finances pour l’année 2004. La haute juridiction examine la sincérité des prévisions budgétaires ainsi que les conséquences financières des transferts de compétences.
Plusieurs membres du Parlement ont saisi le Conseil constitutionnel afin de contester la régularité de la loi de finances initiale. Ils invoquent un défaut de sincérité et remettent en cause la constitutionnalité de plusieurs dispositions fiscales et territoriales.
La juridiction doit déterminer si les hypothèses économiques du Gouvernement respectent l’exigence de sincérité et si les ressources transférées garantissent l’autonomie locale.
Le Conseil rejette l’essentiel des griefs mais prononce la censure partielle d’une disposition empiétant sur le domaine réservé de la loi organique. Cette étude analysera la protection des principes budgétaires et des droits individuels avant d’examiner les limites constitutionnelles de l’autonomie financière locale.
I. La protection des principes budgétaires et des droits individuels
A. La portée encadrée du principe de sincérité budgétaire
Le principe de sincérité budgétaire impose que « les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État ». Les juges considèrent que les prévisions économiques s’apprécient au regard des informations disponibles lors du dépôt du texte de loi. S’agissant de la loi de l’année, la sincérité budgétaire se caractérise par « l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre ».
Le Conseil valide les hypothèses de croissance et de déficit car elles ne sont pas entachées d’une erreur manifeste d’appréciation. La mise en réserve de certains crédits dès le début de l’exercice ne porte pas atteinte à la clarté des comptes. Cette pratique administrative permet au Gouvernement de prévenir une éventuelle détérioration de l’équilibre budgétaire en cours d’année.
B. La rigueur procédurale et le respect des droits de la défense
L’examen de l’article 3 relatif à la prime pour l’emploi confirme l’application des garanties fondamentales en matière de sanctions fiscales. Le législateur « n’a pas entendu déroger aux dispositions applicables aux pénalités fiscales » garantissant ainsi le respect des droits de la défense. L’amende forfaitaire de cent euros n’apparaît pas manifestement disproportionnée par rapport à la gravité des manquements constatés par l’administration.
Le Conseil constitutionnel censure toutefois l’article 81 qui définit le contenu d’un document budgétaire annexé au projet de loi de finances. Ces dispositions ont illégalement empiété sur le domaine réservé par la Constitution à la loi organique relative aux lois de finances. La décision réaffirme la stricte séparation entre le domaine de la loi ordinaire et celui des normes organiques de procédure.
II. Les limites constitutionnelles de l’autonomie financière locale
A. La sécurisation de la compensation financière des transferts
Le transfert de la gestion du revenu minimum d’insertion aux départements soulève la question de la compensation financière intégrale des charges. La Constitution prévoit que tout transfert de compétences s’accompagne de « l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Le Conseil juge que l’attribution d’une part de taxe pétrolière respecte ce principe d’équivalence à la date du transfert.
L’État est néanmoins tenu de maintenir un niveau de ressources suffisant si le produit de la taxe fiscale venait ultérieurement à diminuer. Cette réserve d’interprétation garantit que la libre administration des collectivités territoriales ne sera pas compromise par une érosion de leurs recettes. Le mécanisme d’ajustement prévu par le législateur permet d’adapter la compensation aux évolutions futures du nombre d’allocataires bénéficiaires.
B. L’encadrement technique de la gestion de la trésorerie locale
L’article 117 de la loi impose aux collectivités territoriales une obligation d’information préalable avant toute opération importante affectant le compte du Trésor. Les requérants contestaient cette mesure en invoquant une atteinte disproportionnée au principe de libre disposition des ressources par les conseils élus. La juridiction rejette ce grief en soulignant que cette obligation participe au « bon usage des deniers publics ».
Cette exigence de valeur constitutionnelle permet une gestion active de la trésorerie de l’État tout en respectant les engagements européens de la France. Le législateur a opéré une conciliation équilibrée entre l’autonomie financière locale et la nécessité de maintenir un solde créditeur au Trésor. La compétence du pouvoir réglementaire pour fixer les seuils d’application de cette mesure est également confirmée par les sages.
