Le Conseil constitutionnel, par une décision du 26 février 2004, n° 2004-489 DC, s’est prononcé sur la conformité d’une résolution modifiant un règlement intérieur parlementaire. Cette réforme visait à instaurer un mécanisme de suivi pour l’application des lois et la mise en œuvre des conclusions des commissions d’enquête. La chambre délibérante avait adopté ce texte le 12 février 2004 afin de renforcer son pouvoir de contrôle sur l’action de l’exécutif. La saisine du juge constitutionnel, obligatoire pour les règlements des assemblées, impose de vérifier le respect scrupuleux de l’équilibre des pouvoirs. La question centrale résidait dans la capacité des élus à s’auto-attribuer des missions de suivi permanent de l’exécution des normes administratives. Le juge a validé ces dispositions en précisant que ces missions « se limitent à un simple rôle d’information » au bénéfice des parlementaires. Cette reconnaissance de nouveaux outils d’information s’accompagne néanmoins d’un encadrement strict des prérogatives de contrôle ainsi exercées par les commissions.
I. La consécration de nouveaux mécanismes d’information parlementaire
A. L’institution d’un suivi systématique de l’application des lois
La décision examine l’article premier de la résolution qui complète les règles internes relatives au travail législatif des commissions permanentes de la chambre. Les nouvelles dispositions prévoient qu’un député présente « un rapport sur l’application de la loi à l’issue d’un délai de six mois ». Cette mesure garantit une meilleure lisibilité de l’action publique tout en obligeant le pouvoir législatif à s’intéresser à l’exécution concrète des textes. Le texte précise que la commission entend le rapporteur si « les textes réglementaires nécessaires n’ont pas été pris » dans le délai imparti. Cette vigilance accrue permet d’identifier les retards excessifs dans la publication des décrets indispensables à l’entrée en vigueur effective des réformes votées.
B. Le renforcement de l’efficacité des commissions d’enquête
L’article 2 de la résolution étend cette logique de suivi aux travaux menés par les commissions d’enquête parlementaires à travers une mission analogue. Le juge constitutionnel note que ce dispositif vise à confier à un membre de la commission « une mission de suivi » concernant ses propres conclusions. Cette évolution tend à transformer le contrôle ponctuel en un exercice plus régulier afin d’assurer que les préconisations législatives reçoivent une réponse. La surveillance parlementaire s’en trouve ainsi consolidée par la création de relais d’information durables au sein des organes de travail de l’institution.
II. L’encadrement strict des prérogatives de contrôle
A. Le rappel de la nature purement informative des missions de suivi
Le Conseil constitutionnel souligne que ces nouvelles compétences « revêtent un caractère temporaire » et ne modifient pas la nature profonde du régime parlementaire français. L’activité des rapporteurs doit impérativement contribuer à permettre à la chambre « d’exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement » sans empiéter sur l’exécutif. La séparation des pouvoirs interdit en effet au législateur de s’immiscer directement dans les tâches de gestion confiées à l’administration par la Constitution. Ces missions demeurent donc des outils d’étude destinés à éclairer les élus sur l’état réel de la législation en vigueur.
B. L’interdiction constitutionnelle d’adresser des injonctions à l’exécutif
La validité de la résolution est assortie d’une réserve expresse interdisant toute dérive autoritaire de la part des commissions parlementaires envers les ministres. Le juge affirme que le rapport présenté « ne saurait en aucun cas adresser une injonction au Gouvernement » dans le cadre de ces suivis. Cette précision est essentielle car les conclusions des commissions d’enquête sont « dépourvues de tout caractère obligatoire » pour les autorités chargées de l’exécution. Le respect de cette limite garantit enfin que la surveillance législative ne se transforme pas en une tutelle inconstitutionnelle sur l’action gouvernementale quotidienne.
