Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 novembre 2004, la décision n° 2004-505 DC relative au traité établissant une Constitution pour l’Europe signé à Rome. Saisie par l’autorité de saisine sur le fondement de l’article 54 de la Constitution, la haute instance devait examiner la conformité du texte. La question portait sur la compatibilité des innovations institutionnelles et des nouveaux transferts de compétences avec les principes fondamentaux de la norme suprême. Le juge a considéré que l’autorisation de ratifier ce traité international exigeait au préalable une révision de la norme interne pour plusieurs stipulations. L’analyse portera sur l’intégration confirmée de l’ordre juridique européen avant d’aborder les entraves constatées à l’exercice de la souveraineté nationale.
I. La confirmation de l’intégration de l’ordre juridique européen
A. La consécration d’un ordre juridique spécifique
Le juge rappelle d’abord que l’État participe à la construction européenne en vertu des dispositions spécifiques contenues dans le Titre XV. L’article 88-1 consacre ainsi « l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international ». Cette formulation souligne la spécificité des engagements qui dépassent le simple cadre des relations diplomatiques classiques entre les différents États souverains. Le traité conserve toutefois son caractère international car il reste soumis aux procédures habituelles de ratification et de dénonciation prévues par les signataires.
B. Le maintien de la supériorité de la Constitution nationale
La reconnaissance du principe de primauté du droit de l’Union européenne ne remet pas en cause la place de la Constitution nationale. Le juge affirme que la dénomination du nouveau traité est « sans incidence sur l’existence de la Constitution française et sa place au sommet ». Les droits fondamentaux garantis par la Charte sont d’ailleurs interprétés en harmonie avec les traditions constitutionnelles communes pour préserver l’identité nationale. Le principe de laïcité interdit à quiconque de « se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes » régissant les rapports sociaux. Cette protection des structures fondamentales permet désormais d’analyser les nouveaux transferts de compétences affectant la conduite de la politique nationale souveraine.
II. Les obstacles constitutionnels liés aux transferts de souveraineté
A. L’extension des transferts de compétences sensibles
Le texte prévoit des transferts de pouvoirs dans des domaines sensibles tels que la coopération judiciaire pénale ou le contrôle des frontières. Le juge estime que ces dispositions affectent « les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » car elles introduisent des mécanismes décisionnels inédits. La création d’un Parquet européen habilité à exercer l’action publique sur le territoire national constitue une rupture majeure avec l’ordre juridique existant. La substitution de la majorité qualifiée à l’unanimité prive de même l’État de son pouvoir d’opposition lors de l’adoption des normes européennes.
B. L’exigence de révision face aux procédures simplifiées
Les clauses dites passerelles permettent de modifier les règles de vote sans passer par une nouvelle procédure de ratification nationale classique. Le Conseil estime que ces dispositions « appellent une révision de la Constitution » puisqu’elles soustraient des évolutions futures au contrôle de constitutionnalité. Les nouvelles prérogatives reconnues aux parlements nationaux pour veiller au principe de subsidiarité exigent également une adaptation des textes fondamentaux internes. Le législateur doit pouvoir exercer son droit d’opposition ou former un recours devant la justice européenne selon des modalités précises.
