Le Conseil constitutionnel a rendu le 30 mars 2006 une décision majeure relative à la loi pour l’égalité des chances, enregistrée sous le numéro 2006-535 DC. Le texte soumis au contrôle visait notamment à instaurer un contrat de travail spécifique destiné à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. Des députés ont saisi la juridiction pour contester la régularité de la procédure législative ainsi que la conformité de plusieurs articles aux droits fondamentaux. Les requérants soutenaient que l’absence de motivation du licenciement durant les deux premières années du contrat portait une atteinte disproportionnée au principe d’égalité. Ils invoquaient également une méconnaissance manifeste du droit à l’emploi et une irrégularité procédurale découlant de l’usage massif d’amendements gouvernementaux. La question posée au juge consistait à savoir si le législateur pouvait légitimement restreindre les garanties liées à la rupture du contrat de travail pour une catégorie spécifique. Le juge affirme que le législateur peut « prendre des mesures propres à venir en aide à des catégories de personnes défavorisées » sans méconnaître la Constitution. L’étude de cette décision impose d’analyser d’abord la validation de la procédure et du nouveau contrat, puis le rappel des limites du contrôle constitutionnel.
I. La validation de la procédure législative et de l’innovation contractuelle
A. La protection d’un droit d’amendement largement interprété
Le juge rejette les griefs relatifs à la procédure en rappelant que le droit d’amendement doit pouvoir « s’exercer pleinement au cours de la première lecture ». Cette position renforce la liberté d’initiative du Gouvernement et des parlementaires, même lorsque les dispositions nouvelles modifient substantiellement l’économie du projet initial. Le Conseil précise ainsi que l’amendement litigieux n’était pas « dépourvu de tout lien avec l’objet du texte » déposé sur le bureau de la première assemblée. Cette appréciation souple de la connexité permet l’introduction de réformes sociales d’envergure par voie d’amendement sans passage préalable devant le Conseil d’État. L’utilisation cumulative de procédures accélérées, comme l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, ne constitue pas en soi une irrégularité entachant l’ensemble du débat parlementaire.
B. La justification par l’intérêt général de la différence de traitement
Le Conseil constitutionnel valide la création d’un contrat dérogatoire en se fondant sur la situation particulière des jeunes de moins de vingt-six ans. Il estime que le législateur peut tenir compte de la « précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail » pour faciliter leur insertion. Les différences de traitement qui résultent de ce nouveau cadre juridique sont jugées en rapport direct avec la finalité d’intérêt général poursuivie. Le juge refuse ainsi de censurer le dispositif au nom du principe d’égalité devant la loi, dès lors que les modalités ne sont pas manifestement inappropriées. Cette approche fonctionnelle du principe d’égalité permet au pouvoir législatif de moduler les protections du code du travail selon les impératifs de la politique de l’emploi.
II. La délimitation du contrôle et la protection des garanties fondamentales
A. Le rappel de l’incompétence du juge en matière de conventionnalité
La décision réaffirme la distinction stricte entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conformité de la loi aux engagements internationaux de la France. Le juge écarte les griefs tirés de la violation de la convention internationale du travail n° 158 et de la Charte sociale européenne révisée. Il rappelle qu’il « n’appartient pas au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international ». Cette position traditionnelle oblige les requérants à se tourner vers les juridictions ordinaires pour invoquer l’incompatibilité des nouvelles règles avec les normes européennes. Le Conseil protège ainsi sa compétence exclusive en refusant de se transformer en juge de la légalité internationale des réformes législatives nationales.
B. La sanction des cavaliers législatifs et le respect des droits de la défense
Le juge exerce toutefois un contrôle rigoureux sur la procédure en censurant plusieurs articles qualifiés de cavaliers législatifs car dépourvus de tout lien avec le texte. Il déclare contraires à la Constitution les dispositions qui modifiaient le décompte des effectifs de l’entreprise ou les règles de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, la décision valide les mesures relatives à la responsabilité parentale sous réserve du strict respect des « droits de la défense ». Le Conseil souligne que les sanctions administratives doivent être assorties de mesures destinées à assurer les libertés constitutionnellement garanties par la Déclaration de 1789. Cette exigence garantit que le pouvoir de sanction administrative, même nécessaire à l’ordre public, reste subordonné au principe de légalité des délits et des peines.
