Le juge constitutionnel, par sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, s’est prononcé sur la loi relative au droit d’auteur dans la société de l’information. Cette décision intervient lors du contrôle de constitutionnalité d’un texte transposant une directive européenne sur l’harmonisation de certains aspects de la propriété intellectuelle en Europe. Le législateur a adopté un projet de loi visant à adapter le droit d’auteur aux nouveaux usages numériques et aux exigences du droit communautaire. Après l’adoption définitive du texte, des membres du Parlement ont saisi le juge constitutionnel pour contester la validité de la procédure législative employée. Ils soutenaient que le retrait temporaire d’un article par le pouvoir exécutif au sein de la chambre basse avait vicié le droit d’amendement des élus. Les auteurs de la saisine invoquaient également la méconnaissance de l’objectif d’intelligibilité de la loi et du principe de légalité des délits et des peines. Ils contestaient enfin la création d’un régime de sanctions différencié selon les techniques de reproduction utilisées par les particuliers sur les réseaux internet. Le juge constitutionnel écarte les griefs sur la procédure mais censure plusieurs dispositions pénales au nom de la clarté et de l’égalité devant la loi.
I. Le cadre constitutionnel de la transposition et de la protection de la propriété intellectuelle
A. L’exigence constitutionnelle de transposition des directives européennes
Le juge rappelle que « la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle » fondée sur l’article 88-1 de la Constitution française. Ce contrôle s’exerce toutefois sous la réserve du respect des principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France et de l’absence d’incompatibilité manifeste. Les magistrats considèrent que la directive ne contrevient à aucune règle fondamentale de la République et présente des dispositions inconditionnelles et précises à transposer obligatoirement. Ils précisent que la loi de transposition serait contraire à la Constitution si elle portait atteinte aux prérogatives reconnues aux auteurs par le texte européen. Cette approche renforce l’intégration juridique européenne tout en préservant un noyau de souveraineté constitutionnelle nationale contre d’éventuels excès de normes produites hors du cadre étatique.
B. La protection du droit d’auteur face aux exceptions légales
L’examen porte ensuite sur le critère restreignant les exceptions au droit d’auteur aux cas ne causant pas de préjudice injustifié aux titulaires des droits. Le juge affirme que ce principe « revêt une portée générale » et s’impose à l’ensemble des dérogations prévues par le code de la propriété intellectuelle. Les juges soulignent que les mesures techniques de protection peuvent limiter le bénéfice de la copie privée pour assurer l’exploitation normale de l’œuvre originale. Le droit de propriété est ici interprété largement afin d’inclure les droits de propriété intellectuelle dont les finalités ont évolué depuis la Déclaration de 1789. Cette validation garantit la sécurité juridique des créateurs tout en encadrant strictement les usages licites des œuvres par les consommateurs de contenus numériques modernes.
II. La sanction de l’imprécision pénale et de la rupture d’égalité
A. La censure des notions pénales indéterminées
Le juge constitutionnel censure les exemptions de responsabilité pénale fondées sur des termes dont la définition légale apparaît insuffisamment claire pour le justiciable ordinaire. Il estime que la notion de « travail collaboratif » ne répond pas aux exigences de clarté et de précision découlant du principe de légalité des délits. De même, l’absence de définition précise de l’interopérabilité comme cause d’exonération porte atteinte à ce même principe constitutionnel garantissant la protection contre l’arbitraire punitif. Le législateur doit fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale sans déléguer aux autorités administratives le soin de déterminer la règle de droit. Cette rigueur protège les libertés individuelles en exigeant que chaque citoyen puisse connaître avec exactitude les actes susceptibles d’engager sa responsabilité devant les tribunaux répressifs.
B. Le rétablissement de l’égalité devant la loi pénale
La décision invalide enfin le régime dérogatoire qui transformait en simples contraventions certains actes de reproduction commis au moyen d’un logiciel d’échange de pair à pair. Le juge considère que les personnes utilisant ces logiciels se trouvent dans la même situation que celles utilisant d’autres services de communication publique en ligne. « Les particularités des réseaux d’échange de pair à pair ne permettent pas de justifier la différence de traitement » instaurée par le législateur entre les internautes. Cette rupture d’égalité est sanctionnée car elle discrimine injustement des auteurs d’infractions similaires selon le moyen technique employé pour accéder illicitement à une œuvre. La portée de cette censure oblige le pouvoir législatif à harmoniser les peines applicables à la contrefaçon pour assurer une répression équitable de tous les contrevenants.
