Le Conseil constitutionnel a rendu, le 9 novembre 2006, une décision relative à la loi sur le contrôle de la validité des mariages. Les requérants contestaient la constitutionnalité de dispositions renforçant l’encadrement des unions célébrées à l’étranger et la vérification des actes d’état civil. Ils invoquaient une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage ainsi qu’au droit de mener une vie familiale normale. La juridiction devait déterminer si ces mesures préventives contre la fraude matrimoniale respectaient les droits constitutionnellement garantis. Elle a jugé les articles conformes en soulignant l’existence de garanties juridictionnelles et l’adaptation des délais aux nécessités du contrôle. L’examen de la décision permet d’étudier la protection de la liberté matrimoniale avant d’envisager la régularité du régime de vérification des actes étrangers.
**I. La préservation de la liberté du mariage face au renforcement des contrôles**
La liberté du mariage constitue une composante essentielle de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. Le Conseil rappelle que cette protection « ne fait pas obstacle à ce que le législateur prenne des mesures de prévention ou de lutte contre les mariages frauduleux ».
**A. Le fondement constitutionnel de la lutte contre la fraude matrimoniale**
Le législateur encadre la célébration des unions à l’étranger afin de limiter l’accroissement des mariages contraints ou de complaisance. Cette intention législative répond à un objectif d’intérêt général sans remettre en cause le principe même de la liberté nuptiale. Les juges précisent que le droit de mener une vie familiale normale trouve sa source dans le Préambule de la Constitution de 1946. La Nation doit assurer à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
**B. L’encadrement procédural et les garanties juridictionnelles**
Le dispositif prévoit une intervention du procureur de la République et des autorités consulaires assortie de délais précis pour statuer sur la validité. La juridiction souligne que le législateur a « garanti des recours juridictionnels effectifs contre les décisions, explicites ou implicites, des autorités concernées ». Ce contrôle de la validité du lien matrimonial s’accompagne d’un régime spécifique de vérification administrative des actes civils produits par les administrés.
**II. La validité du régime de vérification des actes d’état civil étrangers**
L’article 7 de la loi définit les conditions dans lesquelles l’administration vérifie l’authenticité des documents produits au soutien de demandes administratives. Ce contrôle renforcé s’applique notamment lors d’une procédure de regroupement familial si des doutes sérieux apparaissent sur l’exactitude des pièces.
**A. La proportionnalité des délais de réponse de l’administration**
La loi porte à huit mois le délai à l’issue duquel le silence de l’autorité administrative vaut décision de rejet de la demande. Le Conseil constitutionnel estime que ce délai n’est pas excessif compte tenu des « difficultés inhérentes à la vérification » des actes d’état civil étrangers. Cette durée demeure au demeurant inférieure aux procédures de vérification antérieures qui étaient fondées sur le code civil.
**B. Le maintien de la substance du droit à une vie familiale normale**
La décision précise que les règles de fond concernant le regroupement familial restent inchangées pour les étrangers résidant régulièrement en France. L’absence de transcription « ne prive le mariage d’aucun de ses effets civils entre les époux eux-mêmes, ni entre ceux-ci et leurs enfants ». Le contrôle administratif se limite ainsi à une vérification technique sans altérer le contenu essentiel des droits fondamentaux invoqués.
