Le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 février 2007, la décision n° 2007-546 DC concernant la loi d’adaptation au droit communautaire sur le médicament. Les auteurs de la saisine contestaient la conformité de deux articles fixant les conditions d’usage du titre de psychothérapeute introduits par voie d’amendement. Ces requérants soutenaient que ces dispositions étaient dénuées de tout lien avec l’objet initial du texte déposé sur le bureau de la première assemblée. Le litige soulevait la question des limites constitutionnelles du droit d’amendement et de la validité de l’insertion de mesures étrangères au projet de loi. La juridiction affirme que tout amendement doit présenter un lien avec le texte initial pour garantir la clarté et la sincérité du débat parlementaire. Les articles litigieux sont déclarés contraires à la Constitution car ils constituent des cavaliers législatifs sans rapport avec la matière médicale traitée à l’origine. L’examen de cette décision impose d’analyser l’encadrement constitutionnel du droit d’amendement avant d’étudier la censure des dispositions étrangères à l’objet de la loi.
I. L’ENCADREMENT CONSTITUTIONNEL DU DROIT D’AMENDEMENT PARLEMENTAIRE
A. La consécration d’une prérogative au service de la volonté générale
Le Conseil rappelle que « la loi est l’expression de la volonté générale » selon les termes fondamentaux de l’article 6 de la Déclaration de 1789. Cette volonté s’exerce à travers le droit d’amendement qui appartient concurremment aux membres du Parlement et au pouvoir exécutif durant tout le processus législatif. Les juges constitutionnels précisent que cette prérogative essentielle « doit pouvoir s’exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions ». La liberté de modification des textes en discussion participe directement à l’exercice de la souveraineté nationale déléguée aux représentants par la Constitution de 1958.
B. L’exigence impérative d’un lien avec l’objet du texte initial
L’exercice de ce droit n’est pas absolu et reste encadré par la nécessité « de ne pas être dépourvu de tout lien avec l’objet ». Cette condition de recevabilité matérielle protège la cohérence de la loi contre l’introduction de mesures hétérogènes susceptibles de nuire à la qualité du travail. Le Conseil préserve « les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire » en évitant les manœuvres de détournement de la procédure législative ordinaire. Cette exigence de cohérence matérielle conduit les juges à confronter strictement le contenu des amendements à la matière initiale de la loi.
II. LA CENSURE DES DISPOSITIONS ÉTRANGÈRES À L’OBJET DE LA LOI
A. Le constat de l’absence de connexité entre les mesures contestées
Le projet de loi initial visait essentiellement à transposer une directive européenne concernant « un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain » très spécifique. Le texte original comprenait vingt-huit articles traitant exclusivement de produits de santé, de substances d’origine humaine ou encore de produits cosmétiques et vétérinaires. À l’opposé, les articles 35 et 36 fixaient les modalités d’accès au titre de psychothérapeute et le contenu de la formation en psychopathologie clinique requise. Le Conseil constitutionnel relève l’absence manifeste de connexion entre ces dispositions professionnelles et le cadre technique du médicament défini lors du dépôt du projet.
B. La sanction de la procédure irrégulière pour garantir la clarté des débats
L’absence de lien avec l’objet du texte entraîne la censure des articles contestés qui « ont donc été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ». Cette sanction frappe les cavaliers législatifs dont l’introduction tardive empêche un examen serein et approfondi par les commissions parlementaires compétentes sur le sujet traité. La décision assure le respect strict des étapes de la formation de la loi pour garantir la sécurité juridique des citoyens face aux normes nouvelles. Le Conseil protège l’intégrité du domaine législatif en veillant à ce que chaque réforme bénéficie d’une transparence démocratique totale durant toute la procédure.
