Le Conseil constitutionnel, par sa décision numéro 2007-546 DC du 19 février 2007, se prononce sur la régularité d’une procédure législative relative au domaine médical. Des parlementaires ont saisi la juridiction constitutionnelle pour contester la validité des articles 35 et 36 d’une loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. Ces dispositions fixaient les conditions de formation pour l’usage du titre de psychothérapeute alors que le texte initial traitait uniquement du médicament. Le Conseil doit déterminer si des amendements concernant les psychothérapeutes présentent un lien suffisant avec un projet de loi transposant une directive sur le médicament. La décision écarte ces articles au motif qu’ils constituent des cavaliers législatifs dépourvus de tout rapport avec l’objet premier du texte législatif déposé. La reconnaissance d’une limite constitutionnelle au droit d’amendement précède ainsi l’application rigoureuse de la sanction contre les adjonctions législatives injustifiées.
I. L’encadrement constitutionnel du droit d’amendement
A. Un droit fondamental sous réserve de recevabilité
Le Conseil rappelle que « le droit d’amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s’exercer pleinement » durant la première lecture. Cette prérogative essentielle de l’initiative législative découle de la souveraineté nationale et permet aux élus d’enrichir les projets de loi soumis à leur vote.
B. La condition de connexité avec l’objet du texte
La juridiction précise que l’amendement ne doit pas être « dépourvu de tout lien avec l’objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée ». Cette règle garantit la clarté ainsi que la sincérité des débats en évitant l’introduction de mesures étrangères aux préoccupations initiales du législateur.
II. La sanction de la pratique des cavaliers législatifs
A. L’identification d’une rupture d’homogénéité textuelle
Les juges constatent que l’objet principal du texte portait sur la transposition d’une directive européenne « instituant un code communautaire relatif aux médicaments ». Or, les articles incriminés concernaient la formation en psychopathologie clinique, sujet manifestement distinct des règles techniques applicables aux produits de santé et à leur fabrication.
B. L’invalidation procédurale des dispositions étrangères
Constatant que les articles litigieux sont « dépourvus de tout lien avec les dispositions » initiales, le Conseil les déclare contraires à la Constitution pour vice de procédure. Cette censure protège la cohérence de l’œuvre législative et prévient l’adoption de réformes importantes par le biais de simples amendements dépourvus de visibilité suffisante.
