Le Conseil constitutionnel a rendu, le 15 novembre 2007, une décision fondamentale relative à la loi sur la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Les auteurs de la saisine contestaient notamment la conformité des dispositions autorisant le recours aux empreintes génétiques pour prouver la filiation et la création de statistiques ethniques. Le juge devait examiner si ces mesures respectaient le principe d’égalité, le droit au respect de la vie privée et l’unité de la République. La haute juridiction valide le dispositif génétique sous d’importantes réserves d’interprétation mais censure les fichiers de données fondés sur les origines.
I. L’encadrement strict de la preuve génétique de la filiation
A. La nature supplétive et volontaire du dispositif
Le législateur a autorisé le recours aux empreintes génétiques pour établir un lien de filiation maternelle en cas de carence de l’état civil étranger. Cette mesure présente un caractère facultatif puisque « le consentement des personnes dont l’identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli ». Le Conseil constitutionnel précise que ce mode de preuve demeure purement supplétif et ne remplace aucunement les documents officiels habituels. Le Tribunal de grande instance de Nantes exerce un contrôle systématique sur la nécessité de l’identification afin de garantir le respect des libertés individuelles.
B. Le respect impératif des règles de l’état civil
La décision instaure des réserves d’interprétation rigoureuses pour éviter toute remise en cause des règles classiques du droit de la famille. L’institution de règles particulières de filiation pour les étrangers conduirait à une rupture caractérisée du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Le texte « ne saurait avoir pour effet d’instituer, à l’égard des enfants demandeurs de visa, des règles particulières de filiation ». Le respect de la loi personnelle de la mère demeure le principe cardinal régissant l’établissement du lien juridique entre les parents et les enfants.
II. L’éviction des statistiques fondées sur l’origine ethnique
A. Une irrégularité procédurale manifeste
L’article introduisant les traitements de données sur les origines ethniques est censuré pour des raisons liées à la procédure législative suivie. Le juge relève que cet amendement était totalement étranger aux dispositions figurant initialement dans le projet de loi déposé au Parlement. Cette pratique, qualifiée de cavalier législatif, contrevient aux exigences de clarté et de sincérité qui encadrent impérativement les débats parlementaires. L’adoption de l’article 63 de la loi déférée est donc déclarée irrégulière car elle méconnaît les règles constitutionnelles régissant le droit d’amendement.
B. L’incompatibilité avec les principes fondateurs de la République
Au-delà de la forme, le Conseil rappelle que la République ne reconnaît aucune distinction fondée sur l’origine raciale ou l’appartenance ethnique. Les statistiques en cause « ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l’article 1er de la Constitution, reposer sur l’origine ethnique ». L’unité de la Nation fait obstacle à tout traitement informatique institutionnalisant des catégories de citoyens fondées sur des critères biologiques ou culturels. Cette censure protège l’universalité du citoyen français contre une fragmentation de la société en groupes identitaires définis par leurs seules origines.
