Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 21 février 2008, s’est prononcé sur la conformité d’une loi relative au remplacement des conseillers généraux. Ce texte unique modifie le code électoral afin de permettre le remplacement automatique d’un parlementaire démissionnaire de son mandat local pour cause de cumul. Des membres du Sénat ont saisi la juridiction constitutionnelle en invoquant plusieurs griefs touchant à la stabilité électorale et à la sincérité du scrutin. Ils soutenaient notamment l’existence d’une tradition républicaine interdisant toute modification législative dans l’année précédant une consultation électorale prévue par le calendrier. Les requérants dénonçaient également une atteinte à la liberté de choix des électeurs ainsi qu’une méconnaissance du principe d’égalité devant le suffrage universel. La question posée résidait dans la validité constitutionnelle d’un changement des modalités de remplacement des élus locaux intervenant peu avant le scrutin. Les juges ont déclaré la loi conforme à la Constitution en rejetant l’existence d’un principe fondamental interdisant une modification législative électorale tardive. L’examen de cette décision portera d’abord sur l’écartement de la tradition républicaine invoquée avant d’analyser la protection des principes inhérents au suffrage.
I. Le rejet d’une limite temporelle au pouvoir législatif en matière électorale
A. L’inexistence d’un principe fondamental de stabilité électorale
Le Conseil constitutionnel écarte fermement l’argument fondé sur une tradition républicaine prohibant la modification des règles électorales durant l’année précédant un scrutin. Les juges rappellent que cette tradition « ne saurait être utilement invoquée » que si elle constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. En l’espèce, le Conseil observe que diverses lois antérieures ont modifié les règles électorales peu de temps avant l’ouverture des opérations de vote. L’absence de constance législative avant l’année mille neuf cent quarante-six empêche donc la reconnaissance d’un tel principe constitutionnel au sens du Préambule. La juridiction affirme ainsi la liberté du législateur pour adapter le cadre électoral sans contrainte de délai spécifique avant la tenue des élections.
B. La qualification du changement législatif comme simple mesure d’adaptation
La décision précise que la loi déférée ne porte pas sur l’organisation, le déroulement ou le mode de scrutin mais sur le remplacement. Le texte « se borne, dans un cas particulier, à adapter les règles qui fixent le remplacement des conseillers généraux » sans modifier le mode de scrutin. Cette qualification de mesure d’adaptation technique permet de minimiser l’impact de la réforme sur l’équilibre général du système électoral en vigueur. Le juge constitutionnel refuse de voir dans cette modification une rupture majeure de nature à altérer la sécurité juridique des candidats ou des électeurs. Cette approche pragmatique protège la souveraineté parlementaire tout en encadrant strictement les griefs d’inconstitutionnalité fondés sur des principes non écrits.
II. La préservation de la liberté du suffrage et du principe d’égalité
A. La validité du remplacement automatique face au choix des électeurs
Le Conseil rejette le grief relatif à l’atteinte à la liberté de choix en soulignant la transparence du dispositif de remplacement automatique. Il considère que les électeurs connaissent parfaitement « tant l’identité des candidats que celle de leurs remplaçants éventuels » lors de la déclaration de candidature. L’information préalable sur la qualité de parlementaire du candidat permet aux citoyens d’anticiper le recours éventuel au mécanisme de succession sans scrutin. Le juge estime que cette connaissance écarte toute incertitude préjudiciable sur l’identité de la personne qui exercera effectivement le mandat départemental obtenu. La loi respecte ainsi l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité en proposant une règle précise et non équivoque pour la gestion des incompatibilités.
B. La distinction légitime des situations au regard de la sincérité du scrutin
La juridiction valide la différence de traitement entre les élus locaux et les parlementaires quant aux modalités de leur remplacement après une démission. Elle juge qu’un élu local abandonnant son mandat et un parlementaire renonçant à son siège local « ne sont pas dans une situation identique ». Le principe d’égalité n’est pas méconnu car le législateur peut traiter différemment des situations distinctes pour des motifs d’intérêt général évidents. Enfin, le Conseil précise qu’il appartiendra au juge de l’élection de vérifier si une candidature particulière a pu altérer « la sincérité du scrutin ». Cette réserve de compétence assure un contrôle efficace contre d’éventuelles manoeuvres électorales visant à détourner la finalité du remplacement automatique.
