Le Conseil constitutionnel a rendu le 3 mars 2009 une décision majeure relative à la loi sur la communication audiovisuelle et au nouveau service public. Des parlementaires contestaient plusieurs dispositions modifiant le mode de nomination des dirigeants ainsi que le financement par la publicité des chaînes publiques. La question portait sur la conformité de ces réformes aux exigences de liberté de communication et d’indépendance des médias garanties par la Constitution. Les juges valident l’essentiel du texte tout en censurant les empiètements du Parlement sur le pouvoir de nomination et le domaine réglementaire.
I. L’encadrement renouvelé de la gouvernance et de l’indépendance de l’audiovisuel public
A. La validation de la nomination des présidents par le pouvoir exécutif
L’article 13 de la loi prévoit que les présidents des sociétés nationales de programme sont nommés par décret après avis conforme d’une autorité indépendante. Le Conseil estime que ce mécanisme « ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles résultant de l’article 11 de la Déclaration de 1789 ». L’indépendance est préservée par l’obligation d’obtenir l’accord préalable de l’organisme de régulation avant toute décision de nomination par le pouvoir exécutif. Cette procédure associe également la représentation nationale par une audition publique garantissant ainsi une transparence minimale dans le choix des futurs dirigeants.
B. La censure du droit de veto parlementaire en matière de révocation
L’article 14 permet la révocation des présidents par décret motivé après avis conforme de l’instance de régulation et avis des commissions parlementaires compétentes. Le législateur souhaitait appliquer à la révocation le droit de veto à la majorité des trois cinquièmes prévu pour les seules nominations présidentielles. Le Conseil censure cette extension car « le dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution n’a rendu possible un tel veto que dans le cadre de la nomination ». Cette décision rappelle fermement que le principe de séparation des pouvoirs interdit au Parlement de s’octroyer des prérogatives non prévues par le texte constitutionnel.
II. La mutation du financement et le respect de la séparation des pouvoirs
A. La constitutionnalité sous réserve de la suppression des ressources publicitaires
L’article 28 supprime progressivement la publicité sur les services de télévision publique, ce qui affecte directement les ressources propres de la société nationale. Le juge considère que cette mesure touche à l’indépendance du média mais valide le texte sous une réserve d’interprétation très précise. L’État doit compenser financièrement cette perte de recettes afin que la société puisse « être à même d’exercer les missions de service public qui lui sont confiées ». L’institution d’une taxe sur les opérateurs de communications électroniques est également admise car elle repose sur des critères objectifs et rationnels.
B. La protection du domaine réglementaire et des prérogatives financières
L’article 25 prévoyait une consultation parlementaire sur les cahiers des charges des sociétés audiovisuelles dont la nature demeure pourtant strictement réglementaire par décret. Le Conseil écarte cette disposition au motif qu’elle fait « intervenir une instance législative dans la mise en œuvre du pouvoir réglementaire » de manière injustifiée. De même, l’article 30 est censuré car il modifie l’affectation de la redevance audiovisuelle en dehors d’une loi de finances spécifique. Ces deux censures confirment la volonté du juge constitutionnel de protéger strictement le partage des compétences entre les différents pouvoirs constitués.
