Le Conseil constitutionnel, par sa décision numéro 2009-593 DC du 19 novembre 2009, statue sur la conformité de la loi pénitentiaire. Cette décision examine notamment l’encadrement juridique du régime disciplinaire des détenus au regard du principe de dignité humaine. Des parlementaires ont saisi la juridiction sans soulever de griefs précis contre l’ensemble du texte législatif soumis à examen. Le juge a donc exercé son contrôle sur les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires et à l’organisation sanitaire. Les faits utiles résident dans la volonté législative de définir les conditions d’exécution des peines privatives de liberté. La procédure de contrôle a priori a permis de vérifier le respect des prérogatives réservées au législateur organique. La question de droit porte sur l’équilibre entre la dignité humaine et les nécessités de l’ordre public pénitentiaire. Le Conseil affirme que la dignité constitue un principe constitutionnel limitant strictement le pouvoir de sanction administratif. L’étude du régime disciplinaire précède l’analyse du respect des compétences institutionnelles dans la gestion de la santé.
**I. La consécration constitutionnelle de la dignité en milieu carcéral**
**A. L’affirmation du principe de dignité de la personne détenue** Le Conseil constitutionnel rappelle que « la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement et de dégradation » possède une valeur constitutionnelle. Cette protection s’applique à tout être humain sans distinction de sa situation juridique ou de sa condamnation pénale. Le juge lie explicitement l’exécution des peines à l’objectif de favoriser « l’amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion ». Le législateur doit donc concilier la protection de la société avec les droits inaliénables de chaque individu. Cette exigence impose un cadre strict aux conditions matérielles et morales de la détention provisoire ou définitive.
**B. Le partage des compétences entre la loi et le règlement** La décision précise que le régime disciplinaire des détenus ne relève pas exclusivement du domaine de la loi. Le législateur doit cependant « garantir les droits et libertés dont ces personnes continuent de bénéficier » durant leur incarcération. L’article 91 fixe les sanctions les plus graves comme le placement en cellule disciplinaire ou le confinement. Le Conseil admet le renvoi au décret pour les fautes et les sanctions mineures sous une réserve d’interprétation. Les auteurs du texte réglementaire ne devront pas porter atteinte aux droits maintenus malgré les contraintes de détention.
**II. L’encadrement juridictionnel et institutionnel de l’action publique**
**A. La garantie des droits de la défense et du recours effectif** L’article 91 prévoit que le détenu peut être « assisté d’un avocat au cours de la procédure disciplinaire » devant la commission. Le Conseil souligne l’importance du droit de saisir le juge des référés pour contester une mesure de placement. Cette protection juridictionnelle assure le respect du principe de légalité des sanctions au sein des établissements pénitentiaires. Le maintien d’un lien avec l’extérieur est préservé par l’accès garanti à un « parloir hebdomadaire » durant la sanction. Le juge constitutionnel veille ainsi à ce que l’administration n’agisse pas de manière arbitraire ou incontrôlée.
**B. La sanction de l’incompétence législative territoriale** L’article 99 prévoyait une convention entre le pouvoir central et les autorités locales pour la gestion de la santé. Le Conseil relève que cette disposition modifie la répartition des compétences fixée par la loi organique pour cette collectivité. En vertu de la Constitution, seul le législateur organique peut définir les attributions respectives des territoires ultramarins. La loi ordinaire ne pouvait donc pas déléguer cette répartition à une convention sans méconnaître la hiérarchie des normes. Cette censure partielle réaffirme la rigueur nécessaire dans l’application stricte des statuts particuliers des collectivités de la République.
