Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 29 décembre 2009, se prononce sur la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2009. Saisi par plus de soixante députés et soixante sénateurs, le juge devait examiner plusieurs dispositions relatives à la fiscalité des dons et au plafonnement des impôts. La procédure oppose les requérants, invoquant une méconnaissance de l’égalité devant l’impôt et du domaine financier, aux défenseurs du texte législatif présenté par le Gouvernement. Le problème juridique principal réside dans la délimitation stricte du périmètre des lois de finances et la validité des dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale. L’examen de cette décision permet d’étudier la protection rigoureuse de l’intégrité du domaine financier avant d’analyser l’admission d’une modernisation encadrée du système fiscal national.
I. La protection rigoureuse de l’intégrité du domaine des lois de finances
A. L’éviction systématique des cavaliers budgétaires Le juge constitutionnel censure l’article 53 modifiant les règles d’accessibilité des logements pour les personnes handicapées au motif qu’il constitue un cavalier budgétaire manifeste. Cette disposition ne concerne « ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’État ». L’absence totale de lien avec l’objet financier décrit par la loi organique du 1er août 2001 justifie cette annulation pour vice de procédure. Les articles 98 et 110 subissent la même sanction car ils traitent de l’adhésion au régime d’assurance chômage ou de subventions entre collectivités territoriales. La haute juridiction assure ainsi que les textes financiers ne deviennent pas des réceptacles pour des réformes structurelles dépourvues de toute portée budgétaire réelle.
B. La nullité par voie de conséquence des mesures accessoires L’invalidation de la contribution carbone dans une décision concomitante entraîne l’annulation automatique des mécanismes de compensation prévus par l’article 82 de la loi rectificative. Puisque le prélèvement initial est déclaré contraire à la Constitution, la redistribution financière associée perd son fondement juridique et doit disparaître de l’ordonnancement positif. Le Conseil constitutionnel applique ici une logique de cohérence matérielle stricte afin d’éviter le maintien de dispositions devenues totalement sans objet après la censure principale. L’unité du contentieux constitutionnel se manifeste par cette extension des effets d’une censure à l’ensemble des mesures dépendantes du texte initialement contesté. Cependant, l’éviction des dispositions irrégulières ne fait pas obstacle à la validation des réformes de fond conformes aux principes de liberté et d’égalité.
II. L’admission d’une modernisation encadrée du système fiscal national
A. La validation du régime des dons transfrontaliers sous condition d’agrément L’article 35 modifie le code général des impôts pour permettre la réduction d’impôt lors de dons effectués à des organismes situés dans l’Espace économique européen. Le législateur entendait tirer les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes relatif à la libre circulation des capitaux au sein de l’Union. Le Conseil valide ce dispositif car il soumet l’avantage fiscal à un agrément préalable vérifiant que l’organisme étranger poursuit des objectifs similaires aux entités nationales. « À défaut d’agrément, le bénéfice de la réduction d’impôt ne pourra être accordé que si le contribuable a produit les pièces justificatives » requises par l’administration. Cette exigence probante permet de concilier la liberté de circulation avec la nécessité impérieuse de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale internationale.
B. La régularité de la réforme progressive du plafonnement des impôts L’article 56 de la loi déférée instaure une intégration graduelle des dividendes perçus par les contribuables dans le calcul du plafonnement des impôts directs nationaux. Le juge écarte le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques en soulignant la légitimité de cette montée en charge temporelle. Le législateur a souhaité assurer une prise en compte plus fidèle des revenus réellement encaissés pour déterminer le droit à restitution de la fraction excédant les seuils. Cette modification progressive n’altère pas la constitutionnalité du mécanisme car elle répond à un objectif de justice fiscale sans créer de discriminations entre les citoyens. La solution confirme la compétence du pouvoir législatif pour ajuster les paramètres techniques de la fiscalité tout en respectant les principes de la Déclaration de 1789.
