Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 23 juillet 2010, a examiné la conformité à la Constitution de l’article 575 du code de procédure pénale. Cette disposition législative énumérait de manière limitative les cas dans lesquels une partie civile peut former un pourvoi en cassation de façon autonome. Un requérant, à l’occasion d’un litige pénal, a contesté cette règle par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation. Il soutenait que l’interdiction de se pourvoir contre un arrêt de non-lieu sans le ministère public portait atteinte au principe d’égalité devant la justice. Le droit à un recours juridictionnel effectif et le respect des droits de la défense constituaient les fondements majeurs de cette contestation devant les sages. La haute instance devait déterminer si le législateur peut valablement priver une victime de la faculté de faire censurer la violation de la loi. Le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition contraire à la Constitution, estimant qu’elle apportait une restriction injustifiée aux droits garantis aux parties lors de l’instruction.
I. Le constat d’une entrave injustifiée à l’exercice des droits de la partie civile
A. Le mécanisme restrictif du pourvoi en cassation autonome
L’article 575 du code de procédure pénale créait une barrière procédurale en soumettant le pourvoi de la partie civile à l’existence d’un recours du parquet. Cette règle limitait l’accès à la juridiction suprême à sept exceptions précises, comme l’omission de statuer ou l’incompétence prononcée par la chambre de l’instruction. En dehors de ces cas, la victime ne pouvait contester seule un arrêt de non-lieu confirmant l’absence de charges suffisantes contre un mis en examen. Le Conseil constitutionnel rappelle que si le législateur peut varier les règles de procédure, les différences de traitement ne doivent pas être des « distinctions injustifiées ». La partie civile se trouvait ainsi privée d’un contrôle de légalité essentiel sur la qualification des faits et la régularité de la procédure suivie.
B. L’insuffisance de la distinction des situations procédurales
Le Conseil constitutionnel reconnaît d’abord que « la partie civile n’est pas dans une situation identique à celle de la personne mise en examen ». Cette différence de statut juridique permet normalement au législateur d’aménager des voies de recours spécifiques pour chaque acteur du procès pénal français. Cependant, cette distinction ne saurait justifier l’absence totale de possibilité pour la partie lésée de dénoncer une méconnaissance de la loi par les juges. La décision souligne que la victime a le droit de faire vérifier par la Cour de cassation si ses droits ont été respectés durant l’information. L’impossibilité de contester la validité juridique d’un arrêt de non-lieu rompt l’équilibre nécessaire entre les prérogatives du ministère public et les intérêts légitimes.
II. La consécration de l’équilibre des droits au stade de l’instruction
A. La protection renforcée des droits de la défense
La décision s’appuie sur l’article 16 de la Déclaration de 1789 pour affirmer que les justiciables doivent disposer de garanties égales devant les tribunaux. Le Conseil considère que la restriction « apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense » en empêchant l’exercice effectif des facultés reconnues par le code. La partie civile doit pouvoir faire censurer « la violation de la loi » par les arrêts statuant sur la constitution d’une infraction ou la régularité. Ce raisonnement place le droit au recours au cœur du procès équitable, même lorsque l’action publique est principalement exercée par les magistrats du parquet. L’équilibre des droits des parties impose que chaque protagoniste puisse soumettre la légalité d’une décision défavorable au contrôle de la plus haute juridiction.
B. Les conséquences de l’abrogation de la disposition législative
La déclaration d’inconstitutionnalité entraîne l’abrogation immédiate de la disposition contestée afin de rétablir la pleine effectivité des droits de la défense pour les victimes. Le Conseil précise que cette sanction est « applicable à toutes les instructions préparatoires » n’ayant pas fait l’objet d’une décision définitive à la date de publication. Cette portée juridique permet aux parties civiles dont les procédures sont en cours de bénéficier d’un droit de recours élargi devant la chambre criminelle. La décision met ainsi fin à une exception procédurale ancienne qui affaiblissait la position de la victime par rapport aux autres acteurs de la justice. Cette évolution renforce la cohérence du droit pénal en assurant une protection identique de la loi pour tous ceux qui participent au procès.
