Le Conseil constitutionnel a rendu, le 23 juillet 2010, une décision relative à la majoration fiscale pour les contribuables non adhérents d’un organisme de gestion agréé. La disposition contestée prévoit que les revenus des professionnels soumis à un régime réel sont multipliés par 1,25 s’ils ne bénéficient pas d’un encadrement comptable spécifique. Un litige fiscal a conduit le Conseil d’État à transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité afin d’apprécier la validité de l’article 158 du code général des impôts. La question posée est de savoir si la différence de traitement entre les adhérents et les non-adhérents méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques. Les juges ont considéré que « la différence de traitement entre adhérents et non adhérents demeure justifiée à l’instar du régime antérieur » et ont rejeté le grief. Il convient d’étudier la justification technique de cette équivalence arithmétique, puis la légitimité d’un outil favorisant la transparence des revenus professionnels.
I. La justification technique de l’équivalence arithmétique
A. L’intégration de la mesure dans une réforme globale
Le Conseil souligne que la majoration de 25 % s’inscrit dans une refonte de l’impôt sur le revenu ayant modifié le barème pour l’ensemble des citoyens français. Cette mesure remplace l’ancien abattement de 20 % dont profitaient les adhérents, assurant ainsi une continuité dans la charge fiscale supportée par chaque catégorie de professionnels. Les juges précisent que « cette mesure est la contrepartie, arithmétiquement équivalente, de la suppression de l’abattement » qui existait avant la loi de finances pour l’année 2006. L’équilibre numérique ainsi préservé permet d’assurer une répartition cohérente de la charge fiscale entre les contribuables, sans porter atteinte aux principes protecteurs des libertés publiques.
B. L’absence de rupture caractérisée de l’égalité devant l’impôt
Le législateur dispose d’un pouvoir d’appréciation pour fixer les règles fiscales, à condition de se fonder sur des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi. L’article 13 de la Déclaration de 1789 exige que la contribution soit « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » contributives réelles. En l’espèce, la solution retenue par les juges constitutionnels évite toute modification brutale de la pression fiscale, tout en maintenant une incitation financière vers les structures de gestion. Au-delà de cette simple équation comptable, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur sociale et politique de l’adhésion aux organismes de gestion dans la lutte contre la fraude.
II. La validation d’un mécanisme au service de la transparence fiscale
A. La promotion des organismes agréés comme auxiliaires de l’administration
Ces structures ont été instituées pour « favoriser une meilleure connaissance des revenus non salariaux, afin de mettre en œuvre l’objectif constitutionnel de lutte contre l’évasion fiscale ». Le juge valide ainsi l’octroi d’avantages aux adhérents qui acceptent de soumettre leur comptabilité à un contrôle technique préventif réalisé par des tiers de confiance. Cette spécificité juridique justifie que le législateur encourage l’adhésion par des dispositions fiscales incitatives, sans que cela ne constitue pour autant une sanction pour les autres. Cette reconnaissance de l’utilité des organismes agréés définit alors le cadre du contrôle exercé par les juges sur les choix politiques opérés par le pouvoir législatif.
B. Une portée jurisprudentielle confirmant la marge de manœuvre du législateur
La décision confirme que la modification ultérieure d’une loi ne retire pas son effet utile à la procédure de question prioritaire de constitutionnalité engagée par un justiciable. Le Conseil constitutionnel réaffirme sa compétence pour contrôler les dispositions fiscales passées, garantissant ainsi une protection effective des droits et libertés même après une abrogation législative. Par cette solution, la haute juridiction maintient un équilibre pragmatique entre les impératifs budgétaires de l’État et le respect des principes fondamentaux du droit fiscal. La disposition contestée n’est donc contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
