Le Conseil constitutionnel a rendu le 30 juillet 2010 une décision majeure portant sur la conformité de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Cette disposition régit les conditions dans lesquelles les agents de l’administration fiscale peuvent effectuer des visites et des saisies pour rechercher la preuve de fraudes. Plusieurs contribuables ont contesté la légalité des perquisitions fiscales réalisées au sein de leurs locaux privés ou professionnels par les services de l’État. Ils invoquaient notamment une atteinte à l’inviolabilité du domicile, au droit de propriété et au principe fondamental du droit à un recours juridictionnel effectif. La question posée au juge constitutionnel résidait dans l’équilibre entre les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale et la protection des libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel écarte les griefs des requérants et déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution sous réserve du respect des garanties procédurales.
I. L’affirmation de la conformité constitutionnelle de la procédure de visite et saisie
A. La préservation de l’objectif de lutte contre la fraude fiscale
Le Conseil constitutionnel fonde son raisonnement sur la nécessité d’assurer l’efficacité des investigations menées par l’administration dans le cadre de la recherche d’infractions graves. Ces prérogatives sont « indispensables à l’efficacité de la procédure de visite et destinées à assurer la mise en œuvre de l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale ». L’autorité judiciaire intervient préalablement pour autoriser ces opérations et vérifier que la demande de l’administration repose sur des présomptions d’agissements frauduleux réels. Le juge des libertés et de la détention doit ainsi contrôler de manière concrète le bien-fondé de la requête présentée par les services fiscaux. Cette intervention judiciaire garantit que l’atteinte à la vie privée demeure proportionnée au but poursuivi par le législateur lors de la rédaction du texte.
B. L’admission d’un recours juridictionnel dépourvu d’effet suspensif
Les requérants soutenaient que l’absence d’effet suspensif des recours contre l’ordonnance d’autorisation ou contre le déroulement des opérations portait préjudice aux droits des justiciables. Le Conseil constitutionnel répond que ces modalités « ne portent pas atteinte au droit du requérant d’obtenir, le cas échéant, l’annulation des opérations de visite ». Le droit à un recours effectif n’impose pas nécessairement l’arrêt des opérations dès lors qu’un contrôle juridictionnel peut s’exercer ultérieurement sur leur régularité. La célérité des visites constitue une condition de succès des recherches entreprises pour éviter toute disparition de preuves matérielles ou de documents comptables. La protection des droits de la défense demeure assurée par la possibilité pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix.
II. L’aménagement des garanties au regard du droit au recours effectif
A. Le rôle central du juge des libertés et de la détention
Le cadre légal impose au magistrat de motiver sa décision par l’indication des éléments de fait et de droit laissant présumer l’existence de fraudes. Les opérations de saisie se déroulent sous l’autorité et le contrôle permanent du juge ayant autorisé la visite dans les locaux du contribuable. Il peut décider à tout moment la suspension ou l’arrêt de l’intervention si les conditions légales ne sont plus respectées par les agents. Cette surveillance garantit que les atteintes aux droits constitutionnels demeurent strictement limitées aux nécessités de l’enquête menée par les autorités fiscales. Le procès-verbal relatant les modalités de l’opération doit être adressé sans délai au juge pour lui permettre d’exercer son contrôle sur les constatations.
B. L’encadrement des dispositions transitoires et de leur rétroactivité
La loi de modernisation de l’économie a instauré de nouvelles voies de recours applicables rétroactivement à certaines procédures de visite et de saisie déjà réalisées. Le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions n’affectent aucune situation légalement acquise dans des conditions contraires à la garantie des droits proclamée par la Constitution. Cette extension des recours constitue une amélioration substantielle de la protection des contribuables en leur offrant une voie de contestation devant le premier président de la cour d’appel. Le législateur a ainsi entendu mettre le droit interne en conformité avec les exigences européennes relatives au procès équitable et au recours effectif. La reconnaissance d’un droit de former un appel contre l’ordonnance d’autorisation renforce la sécurité juridique globale du dispositif de lutte contre l’évasion fiscale.
