Le Conseil constitutionnel a rendu, le 6 août 2010, une décision relative à la conformité de plusieurs dispositions du code de procédure pénale. Cette affaire s’inscrit dans le mouvement de contestation globale du régime de la garde à vue par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité. Plusieurs individus ont soulevé des moyens tirés de l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution lors de leurs placements sous contrainte. La Cour de cassation a transmis ces interrogations à la juridiction constitutionnelle afin de vérifier la validité législative des articles régissant cette mesure privative de liberté. Le problème de droit repose sur la validité des obligations formelles incombant aux officiers de police judiciaire lors de la rédaction des procès-verbaux. La haute instance décide qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les articles déjà censurés antérieurement et déclare l’article 64 conforme. La décision se concentre d’abord sur les conséquences d’une déclaration d’inconstitutionnalité préalable avant de confirmer la validité des règles de forme maintenues.
I. La neutralisation procédurale d’un régime de garde à vue déjà censuré
A. L’autorité absolue d’une déclaration d’inconstitutionnalité préalable
Le Conseil constitutionnel souligne l’autorité des décisions déjà rendues pour écarter l’examen réitéré de dispositions législatives frappées d’une déclaration d’inconstitutionnalité. Les articles 62, 63, 63-1 et 63-4 du code de procédure pénale ont été invalidés par une décision majeure datée du 30 juillet 2010. La juridiction avait alors « déclaré les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale contraires à la Constitution ». Cette précédente censure repose sur l’insuffisance des garanties entourant le recours à l’avocat et l’information des personnes placées sous le régime de la contrainte. L’autorité de la chose jugée interdit ainsi de se prononcer à nouveau sur des normes juridiques qui ont déjà disparu de l’ordonnancement juridique.
B. Le prononcé systématique d’un non-lieu à statuer technique
L’existence d’une décision antérieure ayant déjà tranché la constitutionnalité des textes visés entraîne mécaniquement un non-lieu à statuer pour les griefs identiques. Le juge constitutionnel refuse de multiplier les examens inutiles lorsque l’abrogation de la loi a déjà été prononcée avec un effet différé ou immédiat. Cette solution garantit une cohérence jurisprudentielle nécessaire alors que de multiples requérants saisissent simultanément les juridictions sur le fondement de la procédure nouvelle. Le traitement groupé de ces demandes permet d’assurer une sécurité juridique globale concernant le régime de la garde à vue en droit pénal français.
II. La validation des garanties formelles entourant le procès-verbal
A. La nature descriptive des obligations de l’article 64 du code de procédure pénale
L’article 64 du code de procédure pénale survit à la censure car il se borne à organiser la transcription matérielle des conditions de la mesure. Le texte impose la mention obligatoire de la durée des interrogatoires, des temps de repos et des heures d’alimentation sur le procès-verbal d’audition. La juridiction précise que ces dispositions « se bornent à imposer à l’officier de police judiciaire de dresser procès-verbal des conditions de déroulement de la garde à vue ». Elle estime que ces prescriptions constituent de simples obligations de forme qui ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux de la défense. L’officier de police judiciaire doit simplement acter le déroulement chronologique de la mesure pour permettre un contrôle ultérieur par les magistrats compétents.
B. La préservation d’un cadre légal conforme aux exigences constitutionnelles
La conformité de l’article 64 confirme que les modalités de preuve du respect des droits ne sont pas critiquables en elles-mêmes devant le juge. Le Conseil valide le principe selon lequel le procès-verbal doit obligatoirement comporter les motifs du placement en garde à vue ainsi que l’émargement des intéressés. Cette exigence de transparence administrative participe à la protection des libertés individuelles sans pour autant méconnaître les principes constitutionnels invoqués par les divers requérants. Le maintien de ce cadre formel permet d’assurer la continuité du contrôle judiciaire sur les conditions matérielles d’exercice de la force publique.
