Le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 octobre 2010, une décision majeure relative au principe d’égalité devant les charges publiques. Ce litige porte sur la validité d’une loi de 1941 approuvant des conventions imposant un prélèvement financier spécifique à une personne morale de droit privé.
Une société s’est vue contrainte, par l’effet de stipulations conventionnelles validées législativement, d’abandonner une part importante de son bénéfice net annuel au profit de l’administration. Le Conseil d’État, par un arrêt du 27 juillet 2009, a qualifié cette obligation de prélèvement obligatoire de caractère fiscal imposé sans aucune contrepartie.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le juge constitutionnel devait déterminer si une telle mesure respectait les exigences de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme. L’autorité administrative soutenait que l’obligation était purement contractuelle, tandis que la requérante invoquait une méconnaissance manifeste du principe d’égalité fiscale.
La question posée visait à déterminer si une loi instituant un prélèvement fiscal spécifique, sans justification rationnelle, heurtait les principes constitutionnels de répartition des charges publiques. Le Conseil constitutionnel juge que la disposition institue une « imposition de toutes natures » au sens de l’article 34 de la Constitution.
Il affirme ensuite que cette différence de traitement « ne repose pas sur des critères objectifs et rationnels » et prononce l’inconstitutionnalité de la mesure. Cette décision conduit à analyser la qualification législative du prélèvement fiscal discriminatoire avant d’examiner la sanction d’une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
I. La qualification législative d’un prélèvement fiscal discriminatoire
A. La nature fiscale de l’obligation imposée par la loi
Le juge constitutionnel écarte d’abord la thèse contractuelle défendue par le pouvoir exécutif pour retenir une qualification strictement législative et fiscale de la mesure contestée. Il souligne que la disposition litigieuse doit être regardée comme instituant « une des impositions de toutes natures au sens de l’article 34 de la Constitution ». Cette analyse s’appuie sur le constat qu’aucune contrepartie réelle n’était offerte à la société en échange de ce versement perpétuel au profit de la puissance publique. La volonté du législateur de 1941 consistait ainsi à imposer une charge publique unilatérale sous le couvert d’une approbation de conventions administratives.
B. L’assimilation de l’interprétation jurisprudentielle à la disposition législative
Le Conseil constitutionnel consacre le principe selon lequel le justiciable peut contester la portée effective qu’une « interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition ». En intégrant la lecture faite par le Conseil d’État le 27 juillet 2009, le juge s’assure que la réalité de la norme est soumise au contrôle de constitutionnalité. Cette approche permet de saisir la disposition telle qu’elle est appliquée concrètement par les juridictions administratives dans le cadre du litige. L’examen porte donc sur la norme vivante plutôt que sur le texte brut, garantissant ainsi l’effectivité des droits et libertés constitutionnellement protégés.
La qualification fiscale de l’obligation permet d’éprouver la validité du texte au regard des principes fondamentaux régissant la répartition des contributions communes entre les citoyens.
II. La sanction d’une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques
A. L’absence de critères objectifs et rationnels justifiant la différence de traitement
La décision relève que la société est soumise à un prélèvement supplémentaire grevant son bénéfice net global à hauteur d’un quart de son montant total. Cette imposition spécifique crée une disparité majeure par rapport aux autres acteurs économiques du même secteur sans que l’intérêt général ne le justifie utilement. Le juge estime que cette différence « ne repose pas sur des critères objectifs et rationnels » en fonction des buts que le législateur s’est proposés. Il en conclut logiquement que la mesure constitue une « rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques » prohibée par l’article 13 de la Déclaration.
B. Les effets temporels de la déclaration d’inconstitutionnalité
Prononçant l’abrogation immédiate de l’article litigieux, le Conseil constitutionnel précise les modalités de remise en cause des effets produits par la loi déclarée contraire à la Constitution. La déclaration d’inconstitutionnalité « prend effet à compter de la publication » de la décision, offrant ainsi une protection immédiate aux droits patrimoniaux de la société requérante. Le juge autorise explicitement que cette inconstitutionnalité soit invoquée contre les prélèvements « non atteints par la prescription » au moment de la publication au Journal officiel. Cette modulation assure un équilibre entre la sécurité juridique des finances publiques et le rétablissement de la légalité républicaine pour le justiciable.
