Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 12 novembre 2010, s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 706-56 du code de procédure pénale. Cette interrogation portait sur la conformité de ces dispositions législatives aux droits et libertés que la norme suprême garantit à chaque citoyen français. Un requérant avait soulevé ce grief lors d’un procès pénal avant que la Cour de cassation ne transmette le dossier au juge constitutionnel compétent. La haute juridiction judiciaire avait alors estimé que la demande présentait un caractère sérieux méritant un examen approfondi par les membres du Conseil. Cependant, une décision antérieure du 16 septembre 2010 avait déjà validé ce même article après un contrôle de constitutionnalité opéré selon les mêmes modalités. Le litige actuel interrogeait ainsi la possibilité de contester à nouveau un texte bénéficiant déjà de l’autorité absolue de la chose jugée par le Conseil. Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas lieu de statuer une seconde fois sur une norme juridique dont la validité était déjà établie. L’analyse de cette décision s’articule autour de l’autorité absolue de la chose jugée par le Conseil puis de l’économie procédurale face à la stabilité du droit.
I. L’autorité absolue de la chose jugée par le Conseil constitutionnel
A. La primauté d’une décision de constitutionnalité antérieure
Le juge constitutionnel fonde son raisonnement sur l’existence d’un précédent récent ayant déjà validé la constitutionnalité des dispositions législatives présentement contestées par le requérant. En effet, le Conseil affirme « que, par sa décision susvisée du 16 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 706-56 du code de procédure pénale conforme à la Constitution ». Cette référence explicite souligne la volonté de préserver une cohérence jurisprudentielle stricte en interdisant toute remise en cause prématurée d’une norme déjà examinée. L’autorité de la chose jugée interdit aux justiciables de soulever des moyens identiques à ceux qui furent précédemment écartés par les juges de la rue Montpensier.
B. L’irrecevabilité d’une nouvelle contestation identique
La constatation d’une conformité préalable entraîne l’impossibilité juridique pour la juridiction de se prononcer une nouvelle fois sur le fond d’un litige déjà tranché. Par conséquent, la décision énonce qu’ « il n’y a pas lieu d’examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur cet article » litigieux du code de procédure. Cette formulation manifeste la rigueur du filtre constitutionnel qui empêche la multiplication inutile des recours contre une disposition législative dont la validité est acquise. Le demandeur ne peut solliciter un nouvel examen sans apporter la preuve d’un changement de circonstances de droit ou de fait modifiant radicalement le cadre initial.
II. L’économie procédurale face à la stabilité du droit positif
A. Le dessaisissement justifié du juge constitutionnel
Le dispositif de la décision confirme cette approche pragmatique en affirmant qu’ « il n’y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question » prioritaire. Dès lors, ce constat de non-lieu permet de garantir une gestion fluide du calendrier juridictionnel en écartant les dossiers dont la solution juridique est déjà connue. Le juge assure sa fonction de régulateur en concentrant son attention sur les textes n’ayant jamais été soumis à l’épreuve d’un contrôle de constitutionnalité approfondi. Cette démarche rationnelle préserve l’efficacité du système tout en respectant scrupuleusement les principes fondamentaux qui régissent le déroulement des procédures devant le Conseil constitutionnel.
B. La pérennité de la présomption de constitutionnalité
L’arrêt renforce durablement la stabilité de l’ordre juridique français en protégeant les lois déjà validées contre des attaques répétitives dépourvues de tout élément de nouveauté. Enfin, la publication mentionnée dans l’article second garantit l’opposabilité de cette solution technique à l’égard de l’ensemble des autorités publiques ainsi que des citoyens. Les justiciables bénéficient ainsi d’une sécurité juridique renforcée grâce à la cristallisation des décisions relatives aux règles organisant la recherche des preuves en matière pénale. Cette décision du 12 novembre 2010 illustre la mission de gardien du droit exercée par le Conseil avec une neutralité constante et une précision technique exemplaire.
