Le Conseil constitutionnel a rendu, le 10 décembre 2010, une décision portant sur la conformité de l’article 495-15-1 du code de procédure pénale. Cette disposition législative autorise le procureur de la République à engager simultanément une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité et une convocation devant le tribunal correctionnel. Une requérante soutenait que cette dualité procédurale méconnaissait l’objectif de bonne administration de la justice ainsi que le respect des droits de la défense. La Cour de cassation a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité le 28 septembre 2010 afin d’apprécier la validité de la norme contestée.
Le litige repose sur la compatibilité entre l’efficacité des poursuites pénales et la protection des garanties fondamentales dues à chaque justiciable devant les tribunaux. Le Conseil constitutionnel décide que le cumul de ces deux voies de saisine ne porte atteinte ni aux droits de la défense ni à la présomption d’innocence. L’analyse de cette solution implique d’étudier la validation de la dualité des poursuites avant d’examiner le maintien des garanties substantielles du prévenu durant l’instance.
**I. La validation de la dualité des poursuites pénales**
**A. L’inopérance du grief tiré de la bonne administration de la justice** Le Conseil constitutionnel rappelle que la méconnaissance de l’objectif de bonne administration de la justice ne peut être invoquée dans une question prioritaire de constitutionnalité. Ce principe, découlant des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration de 1789, ne constitue pas un droit ou une liberté garanti par la Constitution. La juridiction limite le contrôle de constitutionnalité a posteriori aux seules dispositions législatives portant atteinte aux prérogatives individuelles ou collectives des citoyens. Cette position assure la clarté des débats juridiques en écartant les arguments fondés sur des objectifs de valeur constitutionnelle dépourvus de caractère subjectif.
**B. La neutralité constitutionnelle de la simultanéité des procédures** L’article 495-15-1 du code de procédure pénale permet au ministère public d’anticiper l’éventuel échec d’une mesure de reconnaissance préalable de culpabilité par une saisine classique. La décision précise que cette disposition « se borne à autoriser le procureur de la République à recourir simultanément » à deux modes distincts de saisine juridictionnelle. Cette faculté technique ne préjuge en rien de la culpabilité du prévenu et n’altère pas les conditions de son futur jugement devant le tribunal correctionnel. Le juge constitutionnel estime que la mesure facilite la gestion de l’action publique sans introduire de rupture d’égalité manifeste entre les parties.
**II. Le maintien des garanties fondamentales du prévenu**
**A. La préservation des droits de la défense au sein de la justice négociée** Le Conseil constitutionnel souligne que l’exercice des droits de la défense est garanti par la présence obligatoire de l’avocat durant la phase de négociation pénale. Le magistrat saisi d’une demande d’homologation doit entendre l’intéressé et vérifier personnellement « la réalité des faits et leur qualification juridique » avant de statuer. Ces mécanismes de contrôle assurent que le consentement du prévenu est libre et éclairé tout en évitant toute forme de pression indue du ministère public. La décision confirme ainsi que les procédures simplifiées respectent les standards constitutionnels du procès équitable grâce à l’intervention systématique d’un juge indépendant.
**B. La protection de la présomption d’innocence par l’étanchéité procédurale** L’article 495-14 du code de procédure pénale « fait obstacle à ce que le procès-verbal des formalités » accomplies lors de la négociation soit transmis au tribunal. Cette règle de confidentialité empêche le procureur de faire état des aveux ou des documents remis par le prévenu si la procédure simplifiée échoue finalement. Le représentant de la société doit également fixer une date d’audience suffisamment lointaine pour garantir le respect de ce principe de séparation entre les phases. Ces précautions interdisent toute influence négative sur le jugement correctionnel et préservent l’entière présomption d’innocence dont bénéficie légitimement chaque citoyen devant la justice.
