Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010, s’est prononcé sur la conformité de l’article 495-15-1 du code de procédure pénale. Cette disposition législative permet au ministère public d’engager parallèlement une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et une saisine correctionnelle classique pour les mêmes faits. Une requérante a soutenu que cette dualité procédurale portait atteinte au principe de bonne administration de la justice ainsi qu’au respect des droits de la défense. La question posée aux sages concernait la validité constitutionnelle d’une simultanéité entre le mécanisme de plaider-coupable et le renvoi de droit commun devant la juridiction de jugement. Le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité de la loi tout en précisant les garanties nécessaires à la protection effective du justiciable poursuivi. Cette solution repose d’abord sur la reconnaissance de la validité du double recours avant de s’attacher à la sauvegarde du procès équitable.
I. La validité constitutionnelle du cumul des voies de poursuites
Le Conseil constitutionnel écarte les griefs relatifs à l’organisation des poursuites en soulignant l’indépendance des mécanismes de convocation mis en œuvre par le parquet.
A. L’inopérance de l’objectif de bonne administration de la justice
Les juges rappellent que la méconnaissance de l’objectif de bonne administration de la justice « ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire ». Cette position limite strictement le contrôle de constitutionnalité aux seuls droits et libertés que la Constitution garantit de manière directe et explicite au citoyen.
B. L’absence d’atteinte intrinsèque aux droits de la défense
Le texte « se borne à autoriser le procureur de la République à recourir simultanément » à deux modes distincts de saisine sans préjudicier au fond du dossier. La décision souligne que l’exercice des droits de la défense demeure pleinement garanti par les dispositions spécifiques régissant chacune des deux procédures de jugement concurrentes. Cette analyse conduit naturellement à l’examen des mesures de protection entourant l’articulation concrète de ces voies de droit afin de préserver l’équilibre du débat judiciaire.
II. L’encadrement protecteur de l’articulation des procédures
La haute juridiction assure la sauvegarde de la présomption d’innocence en imposant une séparation stricte entre la phase de négociation et l’éventuelle phase de jugement.
A. Le cloisonnement étanche des déclarations incriminantes
La loi « fait obstacle à ce que le procès-verbal » des formalités accomplies durant la phase de reconnaissance préalable de culpabilité soit transmis au tribunal de jugement. Cette confidentialité interdit au ministère public et aux parties de faire état des déclarations ou des documents remis en cas d’échec de la procédure simplifiée. Une telle interdiction préserve l’impartialité du tribunal correctionnel en évitant que les aveux passés lors de la tentative de transaction ne polluent l’appréciation des magistrats.
B. L’impératif de coordination temporelle des audiences
Le procureur doit veiller à fixer la convocation correctionnelle à une date lointaine pour garantir que le sort de la procédure amiable soit préalablement et définitivement scellé. Cette précaution organisationnelle permet d’éviter toute confusion entre les deux voies tout en assurant l’efficacité des droits fondamentaux du prévenu lors de sa comparution. La constitutionnalité de l’article attaqué se trouve ainsi confirmée sous réserve d’une application rigoureuse des mécanismes de protection prévus par le code de procédure pénale.
