Le Conseil constitutionnel a rendu, le 25 mars 2011, la décision n° 2011-111 QPC relative à la conformité de l’article L. 8223-1 du code du travail. Cette disposition octroie une indemnité forfaitaire de six mois de salaire au salarié victime de travail dissimulé lors de la rupture contractuelle. Un litige individuel a conduit à la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le respect du principe d’individualisation des peines par la juridiction compétente. La requérante soutenait que le caractère automatique de cette somme constituait une sanction pécuniaire contraire aux exigences de la Déclaration des droits de l’homme. La question posée au juge constitutionnel consistait à déterminer si cette indemnité revêt la nature d’une punition au sens du droit pénal. Le Conseil écarte le grief en affirmant la nature civile et réparatrice de la prestation financière contestée par la requérante dans ses écritures. L’analyse portera d’abord sur la nature indemnitaire de la mesure avant d’étudier l’exclusion des principes relatifs aux peines.
I. La qualification indemnitaire de la prestation forfaitaire
A. Une finalité réparatrice du préjudice subi Le Conseil constitutionnel souligne que cette somme d’argent a pour objet d’assurer une « réparation minimale du préjudice subi par le salarié ». La dissimulation d’emploi entraîne nécessairement une perte de droits sociaux préjudiciable à l’intéressé faute de versement des cotisations obligatoires par l’employeur. La loi cherche ici à rétablir un équilibre rompu par le comportement illicite du cocontractant au moment de la rupture de la relation. Cette approche purement civile détache l’indemnité du champ répressif pour la placer sur le terrain de la responsabilité contractuelle classique du droit privé.
B. Un mécanisme de compensation probatoire Le juge précise que le caractère forfaitaire de l’indemnité est destiné à « compenser la difficulté, pour ce salarié, de prouver le nombre d’heures ». Cette règle de preuve simplifiée protège la partie faible au contrat face à l’opacité inhérente aux situations de travail non déclaré par l’employeur. Le législateur institue une présomption de dommage dont le montant fixe évite des débats judiciaires complexes sur l’étendue exacte de l’activité réelle. L’indemnité assure ainsi une fonction sociale d’effectivité du droit tout en demeurant strictement proportionnée à l’objectif de réparation forfaitaire minimale. Le rejet du caractère répressif de la mesure entraîne alors des conséquences directes sur le régime constitutionnel applicable au litige.
II. L’inapplicabilité du principe d’individualisation des peines
A. L’exclusion du caractère punitif de la mesure Le juge énonce que les principes de l’article 8 de la Déclaration de 1789 ne s’appliquent qu’aux « peines et aux sanctions ayant le caractère d’une punition ». L’indemnité litigieuse est « distincte des sanctions pénales prévues par les articles L. 8224-1 et suivants du code du travail » selon les motifs. L’absence d’intention punitive directe de la part du législateur interdit l’assimilation de cette créance de travail à une véritable amende de nature pénale. La qualification retenue par les Sages neutralise donc par principe les griefs fondés sur la nécessité et la proportionnalité des peines de l’article susvisé.
B. La validation constitutionnelle du dispositif Le Conseil constitutionnel conclut logiquement que les griefs tirés de la violation de la Déclaration des droits de l’homme sont « inopérants » en l’espèce. L’article L. 8223-1 du code du travail est déclaré conforme à la Constitution sans aucune réserve d’interprétation particulière pour les juridictions du fond. Cette décision renforce la protection des salariés tout en maintenant une distinction claire entre la réparation civile et la répression étatique du travail illégal. Les juges confirment ainsi la liberté du législateur pour fixer des seuils d’indemnisation minimale dans des domaines sensibles de l’ordre public social.
