Par une décision numéro deux mille onze cent quarante-deux QPC du trente juin deux mille onze, le Conseil constitutionnel précise les modalités du financement des compétences départementales. Plusieurs départements ont contesté la conformité de diverses dispositions législatives relatives au financement du revenu minimum d’insertion, du revenu minimum d’activité et du revenu de solidarité active. Les requérants soutenaient que l’insuffisance des ressources allouées par l’État méconnaissait l’obligation de compensation financière et le principe de libre administration des collectivités territoriales. La question posée au juge constitutionnel consistait à déterminer si l’accroissement des charges sociales non intégralement compensé par l’État portait atteinte à l’autonomie financière garantie par la Constitution. Le Conseil constitutionnel écarte l’essentiel des griefs en rappelant la portée de l’article 72-2, tout en émettant une réserve d’interprétation sur le transfert de l’allocation de parent isolé.
I. La confirmation de l’encadrement constitutionnel des transferts de charges
L’autorité de la chose jugée fait obstacle à un nouvel examen des lois de deux mille trois relatives au revenu minimum d’insertion en l’absence de circonstances nouvelles.
A. La rigueur de l’autorité des décisions antérieures du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel refuse de réexaminer les dispositions déjà déclarées conformes dans ses décisions de deux mille trois malgré l’augmentation sensible des dépenses sociales départementales. Il rappelle que son examen est limité aux textes n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration de conformité dans les motifs et le dispositif d’une décision précédente. Les départements invoquaient un changement de circonstances dû à l’écart croissant entre les charges réelles et les recettes fiscales de compensation transférées par l’État. Les juges considèrent pourtant qu’il « n’existe aucun changement des circonstances de nature à permettre un nouvel examen de constitutionnalité de cette disposition » malgré cette évolution financière défavorable. Cette position stricte sanctuarise les mécanismes de compensation initiaux en limitant le contrôle du juge au seul moment du transfert effectif des compétences concernées.
B. La distinction opérée entre le transfert et la création de compétences
La décision réaffirme la dualité du régime de compensation selon que la loi organise un transfert de compétences ou une simple extension de charges obligatoires. Pour les transferts, le législateur doit attribuer des « ressources correspondant aux charges constatées à la date du transfert » afin de garantir une stricte équivalence financière immédiate. À l’inverse, les créations ou extensions de compétences n’imposent que l’accompagnement par des « ressources déterminées par la loi » dont le législateur apprécie librement le niveau. Cette distinction fondamentale permet au Conseil de valider la plupart des mécanismes de financement du revenu de solidarité active qui s’analysent majoritairement comme des extensions. Le juge constitutionnel s’assure ainsi de la présence d’un financement sans pour autant exiger une corrélation parfaite et pérenne entre les dépenses et les recettes.
II. La protection limitée de la libre administration des départements
La validation des modalités de financement du revenu de solidarité active s’accompagne d’une vigilance particulière concernant la nature juridique des prestations sociales transférées aux départements.
A. La qualification rigoureuse du transfert de l’allocation de parent isolé
Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle précis sur l’intégration de l’ancienne allocation de parent isolé au sein du nouveau revenu de solidarité active. Il estime que cette modification ne constitue pas une simple extension de compétences mais un véritable transfert de charges entre l’État et les départements. Par conséquent, cette opération « doit être accompagnée de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient antérieurement consacrées à leur exercice » par le pouvoir central. Cette réserve d’interprétation impose à l’État de garantir aux collectivités une compensation intégrale pour cette prestation précise dont il assumait auparavant seul le coût. Le juge constitutionnel protège ainsi les départements contre des transferts déguisés qui pourraient fragiliser leurs équilibres budgétaires sans les garanties de l’article 72-2.
B. Les limites du contrôle juridictionnel sur l’adéquation des ressources
Le juge constitutionnel refuse de sanctionner l’insuffisance des ressources tant que celles-ci ne compromettent pas gravement la capacité d’action globale des collectivités locales. Il précise que les règles financières ne doivent pas « restreindre les ressources des collectivités territoriales au point de dénaturer le principe de libre administration » défini constitutionnellement. Ce seuil de dénaturation reste particulièrement élevé et difficile à caractériser pour les requérants qui doivent démontrer une entrave majeure à leur gestion. Le Conseil considère en l’espèce que les dispositions relatives au financement du revenu de solidarité active n’ont pas atteint ce degré critique de restriction budgétaire. La liberté du législateur dans la détermination du niveau des ressources l’emporte donc sur l’exigence d’une compensation dynamique calquée sur l’évolution réelle des dépenses.
