Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 3 février 2012, examine la validité de dispositions législatives prévoyant la perte de plein droit du grade militaire. Un militaire a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 311-7 du code de justice militaire lors d’une procédure de cessation d’état. L’article disposait qu’une condamnation pour crime ou certains délits entraînait automatiquement la dépossession du grade sans aucune intervention expresse du juge pénal compétent. Le requérant soutenait que cette mesure méconnaissait l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantissant le principe d’individualisation des peines. Les juges devaient déterminer si l’automaticité d’une telle sanction punitive était compatible avec les exigences fondamentales de notre bloc de constitutionnalité français. La Haute juridiction déclare la disposition contraire à la Constitution car cette peine ne peut être appliquée si le juge ne l’a pas expressément prononcée. L’étude de cette décision permet d’analyser la qualification de la sanction avant d’envisager les conséquences statutaires de la position adoptée par les sages.
I. La qualification de la perte de grade comme sanction soumise au contrôle constitutionnel
A. La reconnaissance de la nature punitive de la mesure
Le Conseil constitutionnel fonde son raisonnement sur la nature de la perte de grade, qu’il qualifie explicitement de peine soumise aux principes de l’article 8. Il rappelle ainsi « qu’il ressort d’une jurisprudence constante du Conseil d’État, que, pour un militaire, la perte du grade constitue une peine ». Cette qualification juridique est déterminante car elle déclenche l’application des protections constitutionnelles relatives aux sanctions ayant le caractère d’une punition manifeste. L’autorité constitutionnelle s’approprie ici une définition fonctionnelle de la sanction afin de protéger efficacement le militaire contre des conséquences professionnelles trop rigides. Cette approche unifiée entre les ordres administratif et constitutionnel garantit une protection cohérente des droits fondamentaux face aux mesures de retrait de droits statutaires.
B. Le rejet de l’automaticité au nom de l’individualisation des peines
L’exigence d’individualisation impose que le juge apprécie la sanction au regard des circonstances propres à l’espèce et de la personnalité de l’auteur de l’infraction. Les sages soulignent que cette peine est « attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui les décide ait à la prononcer ». Cette absence de pouvoir d’appréciation du magistrat prive le condamné d’une analyse concrète de la nécessité de sa mise à pied définitive du corps militaire. La simple faculté d’exclure la mention de la condamnation au casier judiciaire ne suffit pas à assurer le respect des exigences découlant de la Constitution. La censure de l’article L. 311-7 rétablit la primauté de l’acte juridictionnel sur le mécanisme aveugle de la loi en matière de sanctions répressives.
II. Les conséquences de la décision sur le régime disciplinaire et statutaire du militaire
A. L’obligation d’un prononcé exprès pour la cessation de l’état militaire
La décision oblige désormais les juridictions répressives à se prononcer expressément sur la perte du grade lors du jugement d’un militaire poursuivi pénalement. La Haute juridiction valide cependant l’article L. 4139-14 du code de la défense qui organise la cessation d’office de l’état militaire consécutive à cette perte. La constitutionnalité de ce lien automatique entre la perte du grade et la fin du service actif demeure tant que la première est décidée judiciairement. Cet équilibre assure que la carrière d’un soldat ne soit pas brisée par un automatisme législatif dépourvu de tout discernement de la part du magistrat. Le juge pénal redevient ainsi le seul garant de la proportionnalité de la sanction professionnelle accessoire à la condamnation principale.
B. L’encadrement des effets temporels de la déclaration d’inconstitutionnalité
La juridiction précise les conditions de remise en cause des situations passées en fixant la date d’effet de l’abrogation au jour de la publication officielle. Cette déclaration d’inconstitutionnalité « est applicable à toutes les instances en cours » et peut être invoquée contre les décisions portant cessation de l’état militaire. Le Conseil exerce sa mission de régulation pour éviter une insécurité juridique excessive tout en préservant l’accès effectif au droit pour les justiciables. Les militaires dont la procédure est encore pendante peuvent donc bénéficier de l’éviction de cette règle automatique jugée trop rigoureuse par les juges constitutionnels. Cette modulation témoigne de la volonté de concilier l’autorité de la Constitution avec la stabilité nécessaire aux actes administratifs de gestion des carrières.
