Le Conseil constitutionnel a rendu, le 3 février 2012, une décision relative à la conformité aux droits et libertés de la perte de grade automatique. Un militaire a fait l’objet d’une procédure entraînant la cessation de son état professionnel après une condamnation pénale pour un délit spécifique. Contestant la perte de son statut, le requérant a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 311-7 du code de justice militaire. Il soutenait que la perte de grade de plein droit méconnaissait le principe d’individualisation des peines garanti par la Déclaration de 1789. Le Conseil devait déterminer si une sanction statutaire automatique attachée à une condamnation pénale respecte les exigences constitutionnelles de nécessité des peines. Les sages déclarent la disposition inconstitutionnelle car cette peine s’applique sans que le juge ne l’ait expressément prononcée selon les circonstances de l’espèce.
**I. La qualification punitive de la perte de grade militaire**
**A. La reconnaissance du caractère de punition professionnelle**
Le Conseil constitutionnel confirme le caractère de punition attaché à la perte de grade pour les officiers et les sous-officiers de carrière. Il s’appuie sur une « jurisprudence constante du Conseil d’État » pour assimiler cette mesure à une véritable sanction à caractère pénal. Cette qualification juridique est essentielle car elle commande l’application immédiate des protections constitutionnelles prévues par l’article 8 de la Déclaration de 1789. La cessation d’office de l’état militaire constitue une conséquence directe et définitive de la perte du grade prononcée par l’effet de la loi.
**B. L’application du principe constitutionnel d’individualisation**
L’article 8 de la Déclaration de 1789 impose que la loi n’établisse que des peines strictement nécessaires et légalement appliquées par une autorité judiciaire. Le Conseil affirme que ce principe « implique que cette peine ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée ». L’individualisation suppose une évaluation concrète par le juge des faits reprochés et de la personnalité de l’auteur de l’infraction pénale. Une sanction ne saurait donc résulter automatiquement d’une condamnation sans une décision motivée portant spécifiquement sur l’opportunité de cette mesure complémentaire.
**II. La censure de l’automaticité des sanctions statutaires**
**A. L’insuffisance du contrôle judiciaire indirect par le casier**
Le législateur avait prévu que certaines condamnations pénales entraînent « de plein droit la perte du grade » sans une intervention directe du juge du fond. Le Conseil constitutionnel rejette ce mécanisme automatique qui prive le justiciable d’un examen adapté à la gravité réelle de son comportement individuel. L’argument soulignant la possibilité pour le juge d’écarter la mention au bulletin du casier judiciaire est ici considéré comme totalement insuffisant. Cette faculté indirecte « ne saurait, à elle seule, assurer le respect des exigences qui découlent du principe d’individualisation des peines ».
**B. L’exigence d’un prononcé exprès par le juge répressif**
La déclaration d’inconstitutionnalité impose au législateur de réformer les modalités de cessation de l’état militaire pour les agents de la force publique. Désormais, la perte du grade doit obligatoirement faire l’objet d’un prononcé exprès par la juridiction de jugement statuant sur l’action pénale. Cette décision garantit la proportionnalité de la sanction statutaire et permet au militaire de présenter des observations spécifiques sur son futur avenir professionnel. La neutralisation des effets automatiques de la loi protège ainsi les droits fondamentaux tout en préservant l’intégrité nécessaire des cadres de l’armée.
