Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2011-630 DC du 26 mai 2011, s’est prononcé sur la conformité à la Constitution d’un texte législatif. Cette loi concernait l’organisation du championnat d’Europe de football et avait été adoptée par le Parlement après un examen régulier des deux chambres. Des députés ont déféré cette loi au juge constitutionnel sans toutefois soulever de griefs précis à l’appui de leur recours contentieux devant la juridiction. La haute juridiction devait déterminer si elle était tenue d’examiner d’office la constitutionnalité d’une loi en l’absence de toute argumentation juridique des requérants. Elle a finalement déclaré le texte conforme en relevant que la procédure législative respectait les prescriptions constitutionnelles sans qu’aucun motif d’inconstitutionnalité ne ressorte. L’étude de cette solution permet d’analyser la validation formelle de la loi avant d’envisager les conséquences procédurales d’un recours dépourvu de réelle motivation.
I. La validation formelle d’une loi exempte de griefs
A. La constatation de la régularité procédurale
Le juge constitutionnel fonde principalement sa décision sur le respect des règles de forme ayant présidé à l’adoption de la loi par les parlementaires nationaux. Il affirme de manière sobre que « cette loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution » sans détailler les étapes spécifiques de la discussion. Cette vérification minimale permet de garantir que le processus démocratique a été respecté malgré l’absence totale de contestation sur le contenu matériel du texte législatif. Le Conseil s’assure ainsi que le législateur a exercé sa compétence dans le cadre strict des règles fixées par les différents articles de la Constitution.
B. L’absence d’examen d’office systématique
La haute juridiction précise que les auteurs du recours « n’invoquent aucun grief à l’encontre de ce texte » dans leur requête initiale déposée au secrétariat. Elle considère qu’il n’est pas opportun d’examiner spécialement les dispositions d’office lorsque la saisine ne contient aucune critique juridique étayée contre les articles votés. Le juge refuse de se substituer aux requérants pour rechercher activement des moyens d’inconstitutionnalité qui ne seraient pas manifestes lors de la première lecture. Cette position prudente préserve l’économie du procès constitutionnel en limitant l’office du juge aux points de droit soulevés ou aux erreurs de fond évidentes.
II. Les conséquences juridiques d’un recours non motivé
A. La présomption de constitutionnalité renforcée
L’absence de griefs formulés par les membres du Parlement renforce la présomption de conformité de la loi dont le Conseil assure normalement le contrôle préalable. Le juge note qu’« aucun motif particulier d’inconstitutionnalité ne ressort des travaux parlementaires » ayant précédé l’adoption définitive du texte en cause par l’assemblée. Cette mention souligne l’importance des débats en commission pour éclairer le Conseil sur l’intention réelle du législateur et sur la validité des mesures prises. La loi bénéficie alors d’une validation globale qui clôt le débat sur sa régularité juridique avant son intégration définitive dans l’ordonnancement du droit positif.
B. Les limites du contrôle juridictionnel
La décision rendue par le Conseil constitutionnel illustre les limites d’une saisine politique dépourvue de toute volonté de contestation juridique sérieuse par ses propres auteurs. Le dispositif déclarant la loi conforme à la Constitution met fin à la procédure sans que le fond des articles ne soit réellement discuté. Cette pratique des saisines blanches peut paraître paradoxale mais elle oblige le juge à une vigilance minimale sur les seules règles de procédure législative. Le Conseil constitutionnel confirme ici son rôle de gardien des formes tout en évitant soigneusement de s’immiscer dans des choix politiques qui demeurent incontestés.
