Le Conseil constitutionnel a rendu le 9 juin 2011 une décision importante relative à la loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité. Des parlementaires ont saisi l’institution pour contester la procédure d’adoption du texte ainsi que la constitutionnalité de plusieurs articles substantiels. Les griefs portaient notamment sur le contrôle des mesures de rétention, les critères de naturalisation et le régime des zones d’attente. Le législateur entendait modifier le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention afin de rationaliser le contentieux des étrangers. La question posée était de savoir si l’allongement du délai de saisine du juge judiciaire respectait les exigences de l’article 66 de la Constitution. Le Conseil valide l’essentiel de la loi mais émet des réserves d’interprétation strictes concernant la durée totale de la privation de liberté.
I. Le réaménagement du contrôle juridictionnel de la rétention administrative
A. L’ajustement temporel de l’intervention du juge judiciaire
Le législateur a porté de quarante-huit heures à cinq jours le délai au terme duquel le juge des libertés et de la détention est saisi. Cette réforme permet au juge administratif de se prononcer d’abord sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français. L’objectif est de garantir l’examen prioritaire des mesures administratives avant l’intervention de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. Les juges considèrent que ce dispositif assure une conciliation équilibrée entre la liberté et les impératifs de protection de l’ordre public. L’exigence constitutionnelle de bonne administration de la justice justifie ce nouvel agencement des compétences entre les deux ordres de juridiction.
B. La protection maintenue contre les privations de liberté excessives
Le Conseil constitutionnel précise que l’étranger ne saurait être présenté à un magistrat après un délai de sept jours depuis sa garde à vue. Il censure également la prolongation de la rétention jusqu’à dix-huit mois en cas de simple manque de coopération de la personne intéressée. Cette mesure apportait à la liberté individuelle une atteinte excessive et contraire aux principes protégés par l’article 66 de la Constitution. L’autorité judiciaire conserve la possibilité d’interrompre à tout moment le maintien en rétention si les circonstances de fait le justifient. Cette protection garantit que « nul ne peut être arbitrairement détenu » conformément aux exigences fondamentales de l’État de droit.
II. Le durcissement des conditions de séjour et des garanties procédurales
A. L’évolution des critères d’admission au séjour pour motif médical
L’article 26 de la loi modifie les conditions de délivrance d’un titre de séjour pour l’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge. Le critère de l’impossibilité de bénéficier d’un traitement est remplacé par celui de « l’absence » d’un tel traitement dans le pays d’origine. Le législateur a entendu mettre fin aux incertitudes nées de l’appréciation des conditions socio-économiques locales pour l’accès aux soins. La notion de « circonstance humanitaire exceptionnelle » permet cependant à l’autorité administrative de maintenir l’intéressé sur le territoire français. Les juges estiment que ces dispositions sont suffisamment précises pour prémunir les sujets de droit contre tout risque d’arbitraire administratif.
B. L’encadrement du droit au recours et des modalités d’audience
Le texte limite le bénéfice de l’aide juridictionnelle lors d’une demande de réexamen devant la Cour nationale du droit d’asile. L’utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour les audiences est validée car elle garantit la tenue d’un procès juste et équitable. La différence de traitement entre les requérants de métropole et ceux d’outre-mer ne méconnaît pas le principe constitutionnel d’égalité. Les garanties procédurales offertes assurent le respect du droit au recours effectif malgré les contraintes liées à l’éloignement géographique. Cette décision confirme ainsi la conformité de l’organisation judiciaire de l’asile aux impératifs de gestion des deniers publics.
