La décision n° 2011-637 DC du 21 juillet 2011 examine la conformité d’une loi organique relative aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Ce texte organise le fonctionnement des collectivités territoriales à statut particulier créées pour se substituer aux anciens départements et régions d’outre-mer. La loi soumise au contrôle obligatoire définit les règles applicables aux demandes d’adaptations législatives ou réglementaires formulées localement par les assemblées délibérantes. Le juge constitutionnel doit vérifier si les nouvelles modalités de transmission et de prorogation des habilitations respectent le cadre posé par la révision constitutionnelle. Il valide l’essentiel du dispositif mais assortit sa décision d’une réserve d’interprétation stricte concernant l’usage des ordonnances pour accorder de telles habilitations.
**I. L’encadrement des procédures d’habilitation territoriale**
**A. La rationalisation des modalités de saisine et de durée**
L’article 2 de la loi organique précise le régime des demandes d’habilitation transmises par le Premier ministre aux assemblées parlementaires nationales. Le texte prévoit que l’habilitation peut être accordée par décret en Conseil d’État lorsqu’elle intervient exclusivement dans le domaine relevant du pouvoir réglementaire. Le Conseil constitutionnel juge que « ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution » car elles respectent les exigences de l’article 73 révisé. La loi fixe également les conditions de prorogation des habilitations au-delà du renouvellement de l’assemblée délibérante par une délibération motivée et temporaire. Cette organisation temporelle assure la continuité de l’action publique locale tout en garantissant un contrôle démocratique régulier sur les compétences exceptionnelles exercées.
**B. La confirmation de l’autonomie normative locale**
Le cadre juridique permet aux collectivités concernées de « fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire » dans un nombre strictement limité de matières. Le juge rappelle que cette capacité dérogatoire ne peut porter sur des domaines régaliens comme la nationalité, les droits civiques ou le droit électoral. L’article 4 de la loi organique insère ces mécanismes dans le code général des collectivités territoriales pour assurer une cohérence textuelle nécessaire. Le Conseil valide cette intégration car elle tire les conséquences de la création de nouvelles structures administratives remplaçant les anciens départements et régions. Les assemblées locales disposent ainsi d’un outil de gestion adapté aux caractéristiques et contraintes particulières de leurs territoires respectifs sous surveillance étatique.
**II. La sanctuarisation du domaine législatif parlementaire**
**A. L’exclusion impérative du recours aux ordonnances**
La décision émet une réserve d’interprétation capitale concernant les habilitations qui tendent à adapter une disposition législative ou à fixer des règles légales. Le Conseil affirme que ces autorisations « ne peuvent être accordées que par le Parlement » et non par le Gouvernement agissant par voie d’ordonnance. Il exclut ainsi l’usage de l’article 38 de la Constitution pour déléguer localement un pouvoir de nature législative dans le cadre ultramarin. Cette interdiction vise à protéger la hiérarchie des normes et la compétence exclusive du législateur sur les matières touchant aux libertés publiques. Le juge constitutionnel refuse qu’une double délégation permette au pouvoir exécutif de transférer des compétences législatives sans un vote explicite des représentants nationaux.
**B. La réaffirmation d’une jurisprudence protectrice de la compétence législative**
Cette solution reprend la substance du considérant 37 de la décision n° 2007-547 DC rendue par le Conseil constitutionnel le 15 février 2007. Le juge maintient une position constante pour éviter que le Gouvernement ne dispose d’un pouvoir discrétionnaire trop large sur le régime d’habilitation. La protection du domaine de la loi constitue un pilier de l’État de droit garantissant que seuls les élus décident des transferts normatifs majeurs. L’ensemble des autres dispositions de la loi organique est déclaré conforme car il ne contrevient à aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle. Cette décision sécurise le processus de décentralisation spécifique tout en rappelant la primauté du Parlement dans la détermination des règles législatives nationales.
