Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 28 juillet 2011, a examiné la conformité de la loi organique relative au fonctionnement d’une collectivité d’outre-mer. Ce contrôle obligatoire s’inscrit dans le cadre de l’article 61 de la Constitution pour garantir le respect des prérogatives de chaque territoire autonome. La réforme tendait principalement à modifier le régime électoral de l’assemblée délibérante tout en rationalisant le fonctionnement administratif des instances exécutives locales. Le juge devait déterminer si la création de sections électorales au sein d’une circonscription unique respectait le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. Les faits se résument à l’adoption d’un projet de loi organique ayant fait l’objet d’amendements parlementaires dont certains concernaient un autre territoire. La question de droit posée résidait dans la possibilité de déroger à une répartition strictement démographique des sièges pour favoriser la représentation géographique. L’examen de cette décision porte d’abord sur l’ajustement des règles électorales aux réalités de l’insularité avant d’aborder le contrôle de la régularité procédurale.
I. L’adaptation de la représentativité démocratique aux contraintes de l’insularité
A. La recherche d’un équilibre entre égalité devant le suffrage et réalité géographique
L’organe délibérant d’une collectivité territoriale doit être élu sur des « bases essentiellement démographiques » afin de respecter scrupuleusement l’égalité de tous les électeurs. Le législateur peut toutefois introduire des correctifs pour tenir compte d’impératifs d’intérêt général liés à l’éloignement ou à la faible population de certains archipels. Le juge constitutionnel admet que la fixation d’un seuil minimal de trois sièges par section ne constitue pas une erreur manifeste d’appréciation. Cette solution permet d’assurer une « représentation effective des archipels les moins peuplés » sans altérer de manière disproportionnée le rapport entre population et élus. Cet équilibre entre démographie et géographie s’accompagne de conditions d’éligibilité particulières destinées à renforcer l’ancrage territorial des futurs membres de l’assemblée.
B. L’instauration de critères d’éligibilité protecteurs de l’identité des archipels
L’exigence d’une condition de domiciliation ou d’imposition dans une section électorale pour y être éligible renforce le lien entre l’élu et son territoire. Cette restriction à la liberté de candidature est jugée conforme car elle préserve les intérêts propres de la collectivité au sein de la République. Le juge souligne que ce dispositif garantit la « représentation effective des habitants des archipels éloignés » malgré l’existence d’une circonscription électorale unique. Les spécificités statutaires de l’outre-mer autorisent des dérogations aux règles de droit commun pour favoriser une administration plus proche des réalités géographiques. La protection de la représentativité locale doit cependant s’accorder avec le respect rigoureux des règles encadrant l’élaboration de la loi et le contrôle des institutions.
II. Le contrôle de la régularité législative et des mécanismes de l’autonomie
A. La censure des adjonctions législatives dépourvues de lien avec le texte initial
Le respect de la procédure législative impose que tout amendement présente au moins un lien indirect avec le texte déposé ou transmis en première lecture. Le Conseil constitutionnel constate que les articles relatifs à un autre territoire ne présentent aucun rapport avec l’objet premier de la loi organique examinée. Ces dispositions constituent des cavaliers législatifs adoptés selon une « procédure contraire à la Constitution » et doivent donc être retirées de l’ordonnancement juridique. Cette décision protège la cohérence de la production normative et prévient l’introduction subreptice de mesures étrangères au débat parlementaire initialement engagé. La sanction de ces irrégularités procédurales s’accompagne d’une validation des nouveaux mécanismes financiers et juridictionnels destinés à conforter l’autonomie de la collectivité.
B. La sécurisation du cadre financier et du contentieux des actes locaux
La loi organique précise que les montants de la compensation financière des transferts de compétences sont déterminés annuellement dans le cadre des lois de finances. Cette mesure offre une garantie de pérennité des ressources de la collectivité tout en soumettant ces dotations au contrôle régulier du Parlement national. Par ailleurs, la réforme du régime contentieux des actes adoptés en matière fiscale permet au Conseil d’État d’exercer un « contrôle juridictionnel spécifique ». Le juge constitutionnel valide ces dispositions qui concilient l’autonomie législative locale avec le maintien d’une régulation juridique efficace par la plus haute juridiction administrative.
