Le Conseil constitutionnel a rendu, le 5 avril 2012, une décision relative à la conformité de l’article L. 195 du code électoral. Cette disposition interdit l’éligibilité des agents du génie rural et des eaux et forêts au conseil général dans leur zone d’exercice. Un candidat à un mandat local a contesté cette mesure en invoquant une atteinte disproportionnée à la liberté du suffrage. Il estimait que l’obsolescence des termes législatifs nuisait à la clarté de la loi et à l’exercice du droit d’éligibilité. La question prioritaire de constitutionnalité fut transmise afin de vérifier si ces restrictions respectent les principes d’égalité et de libre administration des collectivités. Les juges de la rue de Montpensier devaient déterminer si l’interdiction faite à certains agents publics de briguer un mandat local constituait une restriction nécessaire et équilibrée. Le Conseil a déclaré la disposition conforme en soulignant l’objectif de préservation de la liberté de l’électeur et de l’égalité devant le suffrage. L’étude de cette décision permet d’analyser la validité du régime des inéligibilités fonctionnelles avant d’envisager les limites du contrôle de constitutionnalité.
I. La validité du régime des inéligibilités fonctionnelles
A. L’interprétation actualisée des catégories professionnelles
Le Conseil constitutionnel examine la portée des fonctions visées par l’article L. 195 du code électoral malgré une rédaction datant de l’année 1871. Il précise que l’inéligibilité « s’applique aux personnes, notamment aux agents de l’Office national des forêts, remplissant les missions antérieurement dévolues à ces ingénieurs ». Cette lecture téléologique permet de maintenir l’efficacité de la norme au-delà des évolutions administratives et des changements de dénominations. Le juge privilégie la substance de la fonction exercée sur la lettre parfois surannée d’un texte issu d’une législation ancienne. Cette méthode garantit une sécurité juridique relative en englobant les agents publics dont l’influence locale pourrait fausser les résultats d’un scrutin. L’adaptation jurisprudentielle assure la pérennité de l’interdiction sans nécessiter une intervention législative constante pour chaque réforme statutaire des corps concernés.
B. Une conciliation proportionnée entre éligibilité et neutralité
Le législateur peut limiter le droit d’éligibilité « dans la mesure nécessaire au respect du principe d’égalité devant le suffrage ». Le Conseil constitutionnel juge ici que les dispositions contestées opèrent une « conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée » entre des principes de valeur constitutionnelle. La restriction demeure circonscrite géographiquement aux cantons d’exercice et temporellement à une période de six mois après la cessation des fonctions. Elle prévient les risques de pressions ou de confusions d’intérêts qui pourraient nuire à la sincérité des opérations électorales locales. Cette décision confirme une jurisprudence constante sur la validité des inéligibilités professionnelles destinées à protéger l’indépendance de l’électeur. L’équilibre ainsi trouvé respecte tant les aspirations démocratiques que les impératifs de neutralité du service public durant les périodes de vote.
II. Les limites du contrôle de constitutionnalité par voie de question prioritaire
A. L’exclusion de l’objectif d’intelligibilité de la loi
Le Conseil constitutionnel rappelle que l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi constituent des objectifs de valeur constitutionnelle mais pas des libertés garanties. Il affirme que leur méconnaissance « ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité ». Cette précision procédurale limite les moyens susceptibles d’entraîner l’abrogation d’une loi dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a posteriori. La complexité ou l’imprécision d’un texte ne suffisent pas à fonder un grief de constitutionnalité si aucun droit fondamental n’est affecté. Cette solution protège la stabilité du droit positif en évitant une remise en cause systématique des lois anciennes ou techniquement imparfaites. Le juge constitutionnel cantonne le débat aux seules atteintes directes aux droits et libertés que la Constitution garantit aux citoyens.
B. Le rejet du grief tiré de l’incompétence négative
La décision écarte le grief d’incompétence négative formulé à l’encontre du législateur concernant l’absence d’actualisation des fonctions rendant inéligible. Le Conseil considère que le Parlement n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence au regard de l’article 34 de la Constitution. L’incompétence négative ne peut être invoquée que « dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ». L’absence de mise à jour sémantique des titres professionnels n’entraîne pas une violation automatique du principe de libre administration des collectivités territoriales. La décision souligne que le cadre électoral défini par le législateur reste suffisamment précis pour ne pas entraver indûment les libertés locales. Ce rejet confirme la retenue habituelle du juge constitutionnel face aux choix politiques d’organisation des scrutins et de définition des incompatibilités.
