Le Conseil constitutionnel a rendu, le 21 février 2012, une décision fondamentale relative à la publicité des présentations des candidats à l’élection présidentielle. Cette procédure de question prioritaire de constitutionnalité portait sur la validité d’une disposition législative imposant la publication du nom des citoyens habilités. Une requérante soutenait que cette mesure portait atteinte au secret du suffrage ainsi qu’au principe constitutionnel du pluralisme des courants d’idées. Le Conseil devait déterminer si la transparence du processus électoral justifiait la levée de l’anonymat des parrains officiels d’un candidat. Les juges constitutionnels ont conclu à la conformité de la disposition contestée aux droits et libertés garantis par la Constitution.
I. La reconnaissance d’un changement des circonstances de droit
A. L’évolution du bloc de constitutionnalité depuis la révision de 2008
Les dispositions critiquées avaient été initialement examinées lors du contrôle de constitutionnalité de la loi organique du 18 juin 1976. En principe, l’autorité de la chose jugée interdit de contester à nouveau une disposition législative déjà déclarée conforme par le Conseil. Le Conseil constitutionnel relève cependant que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété l’article 4 de la Constitution. Ce texte dispose désormais que « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis ». Cette modification constitue un changement des circonstances de droit justifiant un nouvel examen de la loi par la voie incidente.
B. L’inopérance des principes attachés à l’exercice du suffrage universel
La requérante invoquait une violation des principes d’égalité et de secret du suffrage garantis par l’article 3 de la Constitution. Le Conseil écarte fermement ce grief en définissant la nature juridique de la démarche effectuée par les élus habilités. Il affirme que « la présentation de candidats par les citoyens élus habilités ne saurait être assimilée à l’expression d’un suffrage ». Puisque le parrainage ne constitue pas un vote, les exigences de confidentialité attachées aux opérations électorales ne s’appliquent pas. Cette qualification juridique permet de valider le choix législatif de la publicité sans méconnaître les garanties constitutionnelles fondamentales.
II. La primauté de la transparence sur la confidentialité des parrainages
A. La promotion d’un objectif de clarté de la procédure électorale
La décision souligne que le législateur a entendu favoriser « la transparence de la procédure de présentation des candidats à l’élection présidentielle ». Cette publicité assure aux citoyens une information complète sur les soutiens officiels dont bénéficient les postulants à la magistrature suprême. Le Conseil estime que la publication des noms ne saurait en elle-même méconnaître le principe constitutionnel du pluralisme. La responsabilité politique des élus devant leurs électeurs justifie que leur choix de présentation soit porté à la connaissance du public. Le mécanisme législatif concilie ainsi l’exercice d’une fonction élective avec l’exigence de sincérité du débat démocratique.
B. La validité de la rupture d’égalité entre les citoyens présentateurs
La loi limite à cinq cents le nombre de parrainages rendus publics par un tirage au sort parmi les signatures reçues. Une différence de traitement apparaît donc entre les élus dont le nom est publié et ceux qui conservent leur anonymat. Le Conseil juge que cette distinction est « en rapport direct avec l’objectif poursuivi par le législateur d’assurer la plus grande égalité ». Le système garantit que chaque candidat bénéficie de la même exposition médiatique concernant ses soutiens officiels auprès du Conseil constitutionnel. Les juges valident cette modalité technique car elle prévient une éventuelle hiérarchisation entre les candidats selon le volume de leurs parrainages.
