Le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 mai 2012, une décision relative à la conformité constitutionnelle de la protection des salariés investis d’un mandat extérieur. Une association employeuse a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-18 du code du travail. Le litige opposait initialement une structure à une salariée membre du conseil d’une caisse de sécurité sociale, licenciée sans autorisation préalable de l’autorité administrative. La Chambre sociale de la Cour de cassation a transmis cette question au juge constitutionnel par un arrêt rendu à Paris le 14 mars 2012. La requérante prétendait que la protection contre le licenciement, lorsqu’elle est inconnue de l’employeur, méconnaît la liberté d’entreprendre et le principe d’égalité. Le Conseil devait déterminer si l’absence d’obligation d’information sur l’existence d’un mandat extérieur portait une atteinte disproportionnée aux droits constitutionnels de l’employeur. Les sages ont déclaré les textes conformes sous la réserve d’une information de l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement. L’analyse portera sur la justification de la protection par l’intérêt général avant d’examiner l’encadrement de ce statut par une obligation de loyauté.
I. La validation du statut protecteur au nom de l’intérêt général
A. La préservation de l’indépendance du mandataire extérieur
Le législateur peut apporter des limitations à la liberté d’entreprendre lorsqu’elles sont justifiées par des exigences constitutionnelles ou par l’intérêt général. Le Conseil constitutionnel estime qu’en « accordant une telle protection à ces salariés, le législateur a entendu préserver leur indépendance dans l’exercice de leur mandat ». Cette indépendance constitue un motif d’intérêt général suffisant pour valider l’existence d’un régime d’autorisation administrative de licenciement pour ces administrateurs. La protection contre les pressions de l’employeur garantit ainsi le bon fonctionnement des organismes de sécurité sociale gérés par des représentants des salariés.
B. Une atteinte proportionnée aux libertés économiques de l’employeur
Le mécanisme de protection ne constitue pas une interdiction de rompre le contrat mais subordonne seulement la mesure à l’accord de l’autorité publique. Les dispositions « n’ont porté une atteinte disproportionnée ni à la liberté d’entreprendre ni à la liberté contractuelle » au regard de l’objectif poursuivi. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité est écarté car la loi traite identiquement toutes les personnes placées dans la même situation. L’examen de la conformité constitutionnelle se poursuit toutefois par l’étude des conséquences pratiques d’un tel statut occulte sur la responsabilité du chef d’entreprise.
II. L’encadrement de la protection par l’exigence d’une information loyale
A. L’exclusion de la responsabilité pénale sans intention frauduleuse
L’employeur s’inquiétait de sanctions délictuelles éventuelles en cas de méconnaissance involontaire de la procédure d’autorisation requise par le code du travail. Le juge rappelle que ces règles ne dérogent pas au principe « selon lequel il n’y a pas de délit sans intention de le commettre ». La protection du salarié ne saurait donc exposer le chef d’entreprise à des peines pour des obligations dont il ignorait légitimement l’existence. Cette précision jurisprudentielle écarte le risque d’une condamnation automatique pour délit d’entrave lorsque le salarié n’a pas révélé son mandat extérieur.
B. La consécration d’une réserve d’interprétation garantissant la sécurité juridique
La protection attachée à un mandat extérieur ne peut être absolue sans porter une atteinte excessive à la liberté de gestion de l’employeur. Le juge énonce que le salarié ne peut se prévaloir de son statut « dès lors qu’il est établi qu’il n’en a pas informé son employeur ». Cette information doit impérativement intervenir « au plus tard lors de l’entretien préalable » pour permettre à l’entreprise de respecter ses obligations légales. Par cette réserve d’interprétation, la juridiction concilie le droit à la protection des mandataires avec la sécurité juridique nécessaire à la direction de l’entreprise.
