Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 4 mai 2012, s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à des dispositions législatives fiscales. Un requérant contestait la conformité à la Constitution de l’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2009 devant les juridictions de l’ordre administratif. Le Conseil d’État a renvoyé cette interrogation à la haute juridiction afin d’apprécier la validité de la norme fiscale contestée par les justiciables. Cependant, les sages avaient déjà examiné ce même article dans une décision de conformité antérieure datée du 13 avril 2012. Le juge doit alors déterminer si une nouvelle demande peut aboutir alors qu’une déclaration de conformité a déjà été solennellement prononcée. Le Conseil constitutionnel décide qu’il « n’y a pas lieu d’examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces dispositions ». Cette solution souligne l’autorité des décisions antérieures sur les procédures en cours, ce qui justifie l’étude de la chose jugée puis de son efficacité.
I. L’affirmation de l’autorité de chose jugée par le Conseil constitutionnel
L’autorité des décisions du juge constitutionnel interdit de remettre en cause une disposition législative déjà validée par une déclaration de conformité préalable.
A. L’identité de l’objet de la contestation constitutionnelle
Le Conseil constate d’abord que les dispositions visées par le nouveau renvoi sont rigoureusement identiques à celles qu’il a déjà validées. Il précise ainsi qu’il a déjà « déclaré conforme à la Constitution l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ». Cette identité textuelle parfaite interdit tout nouvel examen de fond en l’absence de changement notable de circonstances de droit ou de fait. Le juge refuse de réitérer un contrôle déjà effectué afin de garantir la stabilité nécessaire de l’ordre juridique et de la loi. Cette identité textuelle entre les deux saisies conduit inévitablement le juge à constater la disparition prévisible de l’intérêt à agir du requérant.
B. Le constat d’une absence d’objet de la nouvelle instance
La juridiction tire les conséquences de sa décision passée en estimant que le litige constitutionnel a perdu son objet propre et initial. Le dispositif énonce formellement qu’il « n’y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ». L’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’une même norme soit perpétuellement remise en cause par les différents acteurs du droit. Cette règle fondamentale assure une cohérence indispensable entre les différentes saisines portant sur une seule et même disposition législative. Le constat de cette absence d’objet permet alors d’envisager les conséquences concrètes de la décision sur le déroulement technique de l’instance.
II. La portée procédurale du constat de conformité préalable
L’absence de nécessité de statuer entraîne des conséquences directes sur la célérité de la procédure et sur la gestion des flux contentieux.
A. L’économie de procédure induite par le précédent jurisprudentiel
Le juge opte pour une résolution accélérée de l’affaire en renonçant volontairement à la tenue d’une audience publique devant les membres du Conseil. La décision mentionne la notification informant le requérant de ce que le Conseil « envisageait de statuer sans appeler cette affaire à une audience ». Le respect du principe du contradictoire est maintenu par la transmission systématique des observations de l’autorité publique aux parties à l’instance. Cette simplification permet de traiter avec une grande efficacité les flux importants de questions prioritaires de constitutionnalité soumises au juge constitutionnel. Cette célérité administrative renforce l’efficacité du contrôle mais elle soulève également la question complexe des éventuels revirements de jurisprudence.
B. Les limites de l’autorité absolue de la chose jugée
L’autorité de la décision de conformité n’est toutefois absolue que si les circonstances entourant la loi en cause restent strictement inchangées. Un changement de circonstances de fait pourrait justifier, dans un avenir proche, un nouvel examen d’une disposition pourtant déclarée initialement conforme. Le Conseil maintient ici la rigueur de sa jurisprudence classique pour éviter tout risque de déni de justice constitutionnelle envers les justiciables. La décision du 4 mai 2012 confirme ainsi la pleine efficacité de l’article 62 de la Constitution relatif à l’autorité des décisions.
