Le Conseil constitutionnel a rendu, le 22 juin 2012, une décision relative à la conformité d’une loi du pays portant sur la régulation des importations. Un établissement public bénéficiait d’un monopole d’importation de viandes en Nouvelle-Calédonie à la suite d’une délibération adoptée en mai 2003. Une société a contesté ce privilège exclusif devant les juridictions administratives en invoquant une atteinte excessive à la liberté du commerce. Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 9 août 2007, puis la cour administrative d’appel de Paris le 1er février 2010 ont examiné ce litige. Une loi du pays a ensuite été adoptée le 17 octobre 2011 afin de valider rétroactivement les actes pris en application de ce monopole. Le Conseil constitutionnel doit déterminer si cette validation législative respecte les exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme. Les juges considèrent que l’atteinte à la liberté d’entreprendre demeure proportionnée mais censurent l’application de la validation aux instances en cours. L’analyse portera d’abord sur la justification du monopole économique avant d’aborder l’encadrement strict de la portée rétroactive de la loi de validation.
I. La validation du monopole d’importation au nom de l’intérêt général
A. La conciliation entre liberté d’entreprendre et régulation du marché local
La liberté d’entreprendre découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789 et autorise le législateur à poser des limites justifiées par l’intérêt général. Les juges relèvent que le monopole d’importation vise à « protéger la production locale de viande et à assurer le bon approvisionnement de la population ». L’exclusivité accordée à l’établissement public répond ainsi à des besoins spécifiques liés aux particularités géographiques et économiques de cet archipel. Le Conseil affirme que cette mesure ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de la mission de service public de régulation du marché.
B. La proportionnalité d’une mesure restrictive dans un contexte insulaire
La décision écarte le grief de méconnaissance de la liberté d’entreprendre en soulignant la complémentarité entre le monopole et les missions de l’office. Cette solution s’explique par la nécessité de maintenir un équilibre précaire entre les importations extérieures et la pérennité des filières agricoles territoriales. La juridiction constitutionnelle valide ainsi l’instrument juridique de régulation économique malgré la restriction évidente imposée aux autres opérateurs commerciaux. L’appréciation souveraine du législateur local sur l’opportunité d’un tel régime monopolistique bénéficie ici d’une validation prudente par les juges constitutionnels.
II. L’encadrement rigoureux de la portée de la loi de validation
A. Le respect des critères constitutionnels de la rétroactivité législative
L’article 16 de la Déclaration de 1789 impose que toute validation législative poursuive un but d’intérêt général suffisant pour être constitutionnellement recevable. Le Conseil rappelle que l’acte validé ne doit méconnaître aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf motif d’intérêt général lui-même de rang supérieur. La loi du pays doit en outre définir strictement la portée de la validation pour éviter toute immixtion injustifiée dans le domaine juridictionnel. En l’espèce, la loi visait à purger les actes administratifs du vice d’illégalité tiré de l’atteinte excessive à la liberté du commerce.
B. La protection des litiges pendants par une réserve d’interprétation
Le Conseil constitutionnel constate qu’aucun motif d’intérêt général suffisant ne justifie l’application de la validation aux litiges déjà engagés devant les tribunaux. Il décide en conséquence que la loi « ne saurait être applicable qu’aux instances introduites postérieurement » à la date de son entrée en vigueur. Cette réserve d’interprétation neutralise l’effet rétroactif de la norme pour protéger le droit des requérants à un procès équitable et effectif. La décision assure ainsi le respect de la séparation des pouvoirs en empêchant le législateur de modifier l’issue des procès pendants.
