Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012, examine la conformité de l’article 8-2 de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante. Ce texte permet au procureur de la République de demander le renvoi d’un mineur devant une juridiction de jugement sans phase d’instruction préparatoire obligatoire. Le requérant dénonce une atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République qui exige la protection spécifique des mineurs délinquants. La question porte sur la validité d’une procédure accélérée au regard de l’exigence constitutionnelle de recherche du relèvement éducatif et moral de l’enfant. La juridiction déclare la disposition conforme car le juge des enfants conserve le pouvoir d’apprécier la suffisance des investigations menées sur la personnalité. L’analyse de la définition du principe constitutionnel précédera l’examen de la validité de cette procédure de comparution simplifiée devant les tribunaux spécialisés.
I. La définition du principe fondamental reconnu par les lois de la République
A. Le contenu substantiel de l’exigence constitutionnelle de protection
Le Conseil constitutionnel rappelle que la recherche du « relèvement éducatif et moral des enfants délinquants » constitue un principe à valeur constitutionnelle. Cette exigence implique des mesures adaptées à l’âge, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées pour garantir la protection nécessaire. Ainsi, le traitement judiciaire des mineurs doit prioritairement viser l’éducation afin de favoriser leur réinsertion future au sein de la société civile.
B. La conciliation nécessaire entre le relèvement éducatif et la répression
La décision précise toutefois que la législation républicaine n’écarte pas la responsabilité pénale des mineurs et n’exclut pas le prononcé de mesures contraignantes. Le principe fondamental n’interdit pas le recours à la sanction ou à la détention pour les mineurs âgés de plus de treize ans. De plus, la Constitution ne consacre pas de règle imposant le choix exclusif de mesures purement éducatives au détriment de toute réponse pénale.
II. La validation de la procédure de renvoi simplifiée devant le juge
A. La préservation de l’office du juge dans le contrôle des investigations
Les juges soulignent que la décision de renvoi appartient souverainement au juge des enfants qui vérifie la qualité des investigations déjà réalisées par l’accusation. Le magistrat rejette la requête s’il juge que les éléments sur la personnalité ou les faits demeurent insuffisants pour statuer utilement lors du procès. Pourtant, le respect des droits de la défense est assuré par la possibilité d’un appel contre l’ordonnance de renvoi devant une instance supérieure spécialisée.
B. L’absence d’entrave aux objectifs constitutionnels de la justice des mineurs
La procédure contestée permet de juger le mineur selon des modalités appropriées sans entraver la mission éducative fondamentale assignée aux juridictions pour enfants. Le Conseil constitutionnel écarte également le grief d’inintelligibilité des délais en affirmant la clarté des dispositions législatives fixées par le texte en cause. Finalement, la validation de cet article confirme la possibilité d’accélérer le jugement des mineurs dès lors que les garanties essentielles de procédure demeurent respectées.
