Le Conseil constitutionnel a rendu, le 4 octobre 2012, une décision portant sur la conformité de dispositions législatives encadrant le financement d’un vaste projet d’infrastructures de transport. Cette affaire examine l’équilibre entre l’exercice du pouvoir réglementaire et la compétence du législateur au regard du principe de la libre administration des collectivités territoriales. Le texte critiqué concerne la loi du 3 juin 2010 relative au développement d’un réseau urbain d’intérêt national dont le financement repose sur un établissement public spécifique. Un litige est né concernant les modalités de rémunération dues lors du transfert de propriété ou de l’usage des biens entre cet établissement et un syndicat de transport. Le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité pour déterminer si le renvoi de ces précisions financières à un décret constitue une faute du législateur. Le requérant soutient que l’absence de critères précis dans la loi entache le texte d’une incompétence négative et nuit à l’intelligibilité globale de la norme juridique applicable. La question de droit soulevée impose de définir si la détermination des flux financiers entre deux entités publiques nécessite une intervention législative détaillée pour protéger l’autonomie locale. La juridiction déclare les dispositions conformes à la Constitution en jugeant que les garanties légales nécessaires à la libre administration ne sont pas affectées par ce renvoi réglementaire.
**I. Le régime restrictif de l’incompétence négative devant le juge constitutionnel**
**A. La nécessaire affectation d’un droit ou d’une liberté garantis**
Le Conseil constitutionnel rappelle que « la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée » que sous une réserve impérative de lien direct. Cette lacune doit porter atteinte « par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit » pour être examinée dans le cadre d’un contrôle a posteriori. En l’espèce, le grief d’incompétence négative s’appuie sur le principe de libre administration des collectivités territoriales défini par l’article 72 de la norme suprême nationale. Les juges considèrent que le législateur a suffisamment précisé le cadre des missions de l’établissement public sans abandonner ses prérogatives essentielles au profit de l’autorité administrative.
**B. L’éviction de l’objectif d’intelligibilité de la loi**
Le requérant invoquait également la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité pour contester la validité du renvoi législatif opéré par le texte de la loi. La décision rejette cet argument en affirmant que « la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi » ne peut fonder une question prioritaire. Ce motif ne constitue pas, selon la jurisprudence constante du juge, un droit ou une liberté dont l’invocation est autorisée pour critiquer la validité d’une disposition législative. Cette solution renforce la distinction entre les exigences de qualité de la loi et la protection effective des droits fondamentaux des justiciables par la voie du contrôle.
**II. La validation de l’organisation financière du réseau de transport public**
**A. L’équilibre entre les compétences législatives et le pouvoir réglementaire**
L’article 34 de la Constitution réserve au seul législateur la détermination des principes fondamentaux relatifs aux ressources et aux compétences des collectivités territoriales agissant sur leur territoire. Le Conseil constitutionnel observe que la loi définit avec précision l’intérêt national du projet urbain ainsi que les missions principales de l’établissement public chargé de sa réalisation. Le transfert des matériels et la gestion technique des ouvrages sont explicitement prévus par le législateur, ce qui limite la marge de manœuvre laissée au pouvoir réglementaire. La délégation des modalités techniques de rémunération à un décret en Conseil d’État apparaît conforme à la répartition constitutionnelle des pouvoirs entre les deux autorités de l’État.
**B. La neutralité constitutionnelle des flux financiers entre personnes publiques**
Le juge relève que les opérations financières contestées interviennent entre « des personnes publiques », ce qui réduit le besoin de protections législatives spécifiques pour garantir l’autonomie de gestion. L’absence de modalités particulières fixées par la loi pour ces transferts n’a pas pour effet de priver de « garanties légales les exigences découlant du principe constitutionnel de libre administration ». Cette lecture souple permet de faciliter la mise en œuvre du projet de transport sans fragiliser les équilibres budgétaires des collectivités membres de l’organisme de transport local. La décision consacre ainsi la régularité du dispositif de financement en s’assurant que les prérogatives essentielles du législateur ont été exercées conformément aux exigences de la Constitution.
